Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

d’électricité, d’assainissement et de voirie. Pourtant, le lotissement reste dépourvu des infrastructures
de base d’assainissement qui ont été substitués par des fosses septiques. Cette situation est de nature
à entraver l’atteinte de l’objectif principal du projet qui est l’exploitation touristique de la plage de
Mehdya.
• Le gel de l’activité du syndicat de communes sans l’atteinte des objectifs escomptés du
projet
l’exécution du lotissement al amria a été interrompue en raison de la non élection du bureau, ce
qui a empêché l’achèvement du projet et l’assainissement de la situation juridique et financière du
lotissement.
• La délivrance des autorisations de construire au lotissement al amria malgré la non
réception des travaux
La commune délivre des autorisations de construire à des personnes ayant acquis par des contrats
sous seing privés des lots des bénéficiaires initiaux suite à leur désistement. Ces contrats, qui ont été
enregistrés auprès de l’administration fiscale, ont été établis malgré le non apurement du foncier et ce,
en infraction aux dispositions du cahier des charges.
Afin d’éviter que le développement de l’habitat insalubre ne devienne l’un des facteurs de déséquilibre
de l’environnement urbain de la ville de Mehdya, la Cour régionale des comptes recommande ce qui
suit :
- Accélérer la procédure d’approbation du plan d’aménagement en mutualisant les efforts des services concernés ;
- Assurer pleinement les missions de maître d’ouvrage, notamment en matière de suivi de l’exécution du programme de
restructuration ;
- Assurer un suivi rigoureux des contributions financières du programme ;
- Inciter les propriétaires à payer leurs contributions financières en les sensibilisant sur l’importance desdites contributions
dans la réalisation des projets selon les dispositions de la convention ;
- Recouvrer les contributions des propriétaires selon les dispositions des articles de 49 à 55 de la loi 25-90 relative aux
lotissements ;
- Respecter les phases prévues pour la réalisation du projet de restructuration ;
- Lancer la procédure d’expropriation après l’approbation du plan d’aménagement et veiller à l’établissement des arrêtés
d’alignement ;
- Respecter les dispositions de l’autorisation de lotir à Al Kasabah et délivrer les autorisations de lotir en se conformant
aux dispositions du plan d’aménagement approuvé ;
- Délivrer les autorisations de morcellement selon les dispositions des articles 58 à 71 de la loi 25-90 des lotissements ;
- Veiller à l’achèvement des équipements manquants au niveau des quartiers non structurés d’Al Kasabah ;
- Inciter la société Al Omrane à achever les travaux d’équipement ;
- Accélérer le rythme de réalisation par l’incitation de tous les partenaires à honorer leurs engagements;
- Activer les commissions indiquées dans la convention, notamment celle de coordination et la cellule sociale;
- Déposer le dossier de restructuration auprès de la conservation foncière conformément aux dispositions de l’article 12
de la loi 25-90 ;
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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