Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

3. Défauts de détermination d’un mécanisme de contrôle des prestation et
des factures présentées dans le cadre de l’entretien de l’éclairage public
de la rN 13
La convention d’entretien de l’éclairage public de la RN 13 a été conçue exclusivement par la Wilaya
de Tétouan (avant la création de la Préfecture de Mdiq- Fnideq) ; puis Monsieur le Wali a amené
les communes de Tétouan, Martil, M’diq et Fnideq à l’adopter dans son économie générale sans
possibilité de négocier même la répartition des charges y afférentes au motif que cette convention
renforcera l’attractivité touristique de la région.
La commune de Fnideq a contesté le partage des charges qui ne tient pas compte des distances de
chaque territoire communal ; puis elle a remarqué, lors de l’application, que même s’il existe un
bordereau des prix des produits et des services à fournir par Amendis , celle – ci abuse manifestement
de ce bordereau et présente des factures non conformes à la lettre de la convention (exagération du
nombre , du genre et des heures des interventions ainsi que la non information de la commune avant
chaque intervention).
Le souci bien compris de la bonne gestion a incité la commune à exiger d’Amendis la vérification
systématique de toutes les factures présentées au titre de l’entretien de l’éclairage public de la RN 13 ;
cette attitude s’est avérée beaucoup plus impérieuse lorsque l’éclairage du tronçon de la commune de
Mdiq a été rénové et sa consommation a été multipliée par 3.
L’esprit constructif de la commune a incité celle – ci à saisir Amendis pour pouvoir trouver une
solution au problème (…). Depuis fin 2009 un compromis a été trouvé ; et la dette a été échelonnée et
adoptée par le conseil municipal et approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Préfecture.
354 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -