Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Gestion déléguée du service de nettoiement et de collecte
des déchets ménagers à la CU de Meknès par la société
SeGeDeMa
La société SEGEDEMA assure le service de nettoiement et de collecte des déchets ménagers pour le
compte de la commune urbaine de Meknès au niveau de deux zones : La zone Maknassat-Azzaytoune
et la zone Hamriya et ce en raison de l’ancien découpage administratif qui scindait la ville de Meknès
en trois communes urbaines.
Pour la première zone, le service a été concédé moyennant une rémunération annuelle de 8.619.558,56
DH TTC après déduction de la masse salariale payée par la commune au personnel communal affecté
au service d’un montant de 2.380.441,44 DH.
Sur la base des données exploitées sur place, la zone produit annuellement une moyenne de 34.852,00
tonnes de déchets ménagers et assimilés et fait supporter à la commune un coût moyen de 248 DH
par tonne de déchets collectés.
En ce qui concerne la deuxième zone, le service a été concédé moyennant un paiement annuel de
6.445.603,32 DH TTC, après déduction de la masse salariale payée par la commune au personnel
communal affecté au service, d’un montant de 5.054.326,40 DH.
Sur la base des données exploitées sur place, la zone produit annuellement une moyenne de 44.105,00
tonnes de déchets ménagers et assimilés et fait supporter à la commune un coût moyen de 147 DH par
tonne collecté. Ce coût est largement inférieur à celui du premier marché.
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Les principales observations relevées par la Cour régionale des comptes de Fès à la suite de la mission
de contrôle de la gestion sont les suivantes :
a. La gestion des ressources humaines
1. Absence de la commission mixte pour la gestion du personnel affecté
Contrairement aux dispositions de l’article 26 du cahier des charges, durant les trois premiers mois
de la gestion déléguée, aucune appréciation en termes de rendement, de qualité de service, de
qualification… du personnel mis à la disposition du délégataire n’a été faite. De même, l’autorité
délégante ne donne aucun avis sur l’effectif susceptible de remplacer celui de la commune permettant
le bon fonctionnement du service.
Le même article prévoit une commission mixte composée de l’autorité délégante, du délégataire et du
représentant du personnel mis à disposition pour assurer la gestion des affaires du personnel : Mise à
disposition du personnel, indemnisation, litiges, sanctions, devenir, changement d’affectation … .Or,
il a été constaté que les membres de cette commission n’ont jamais été désignés, ce qui ne permet pas
d’assurer une gestion efficace de ce personnel, surtout en ce qui concerne les absences. Qui plus est,
la commune s’abstient de prendre les mesures légales prévues par la législation relative au personnel
communal en cas d’absence injustifiée.
La Cour Régionale des Comptes recommande de constituer cette commission qui devra jouer son rôle conformément aux
prescriptions du cahier des charges.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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