Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

III- réponse du Ministre de l’Intérieur
(Texte intégral)
Les principales observations soulevées par le rapport de la Cour Régionale des Comptes ont porté sur
le manquement aux obligations contractuelles par la Société délégataire et sur la défaillance dans les
moyens de suivi et de contrôle du contrat.
Afin de pallier aux différents dysfonctionnements relevés, et comme l’a d’ailleurs recommandé le
rapport de la CRC, le Délégataire devra s’approprier les recommandations mentionnées et se conformer
aux obligations contractuelles de la convention de la gestion déléguée.
La même attitude devra être observée par l’autorité délégante qui doit veiller au respect des clauses
contractuelles, notamment par la mise en place d’un service chargé du suivi de l’exécution du contrat.
Il est à rappeler à ce propos que le « Service Permanent de Contrôle » est chargé du suivi de l’exécution
des clauses du contrat de gestion déléguée. Concernant le secteur du transport urbain en particulier, il
est utile de rappeler qu’une autorité organisatrice des déplacements urbains au niveau de la Région du
Grand Casablanca a été créée, cette autorité jouant actuellement le rôle du coordonnateur du secteur
de transport urbain et de la circulation.
488 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -