Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

période entre la date d’ouverture des plis et la date d’approbation. A titre indicatif, pour les marchés
46/C/05 et 13/C/09 les délais d’approbation se présentent comme suit :
N° Marché
date d’ouverture des
plis
date d’approbation
délai d’approbation
46/C/05 10/05/2005 05/07/2005 56
13/C/09 01/06/2009 10/12/2009 192
Pour les marchés de travaux notamment ceux relatifs à la voirie et à l’éclairage public, plusieurs
facteurs objectifs, propres à l’organisation des collectivités locales, influencent directement sur le délai
d’approbation, à savoir :
• Pour les marchés dont l’ouverture des plis est programmée au cours des dernières semaines
d’une année ou durant les premières semaines de l’année suivante, l’engagement ne peut se faire en
général que durant le mois d’avril de l’année budgétaire qui suit et ce, après notification des crédits de
report; c’est-à-dire après plus de 90 jours de la date de l’ouverture des plis.
En effet, l’article 58 de la loi n° 78-00 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée,
stipule que « Le conseil communal, se réunit obligatoirement quatre fois par an, en session ordinaire
au cours des mois de février, avril, juillet et octobre ». Et c’est durant la session de Février, qui débute
généralement dans les derniers jours du mois et peut être prolongée au-delà des 15 jours légalement
fixés, que le conseil discute et approuve le compte administratif de l’exercice écoulé, y compris l’état
des crédits reportés. Le budget reporté est ensuite soumis au visa du Trésorier communal et ne devient
pratiquement exécutoire qu’au mois d’avril.
A cela s’ajoute la durée nécessaire pour le contreseing de l’engagement par le Président du conseil
communal (article 133 de la charte communale) et son visa par le Trésorier communal.
• Pour d’autres marchés, la procédure d’attribution entraine souvent un décalage important entre
la date de l’ouverture des plis et la date de l’attribution effective du marché.
En effet, le Décret n° 2-06-388 a introduit plusieurs mesures visant à garantir la transparence et
l’égalité d’accès aux commandes publiques (report de 48 heures de la séance d’ouverture des plis en cas
d’absence d’un membre de la commission, demande de complément de dossier, d’éclaircissements ou
de justification des prix aux concurrents, réunions des sous commissions pour l’examen des échantillons
ou pour l’évaluation des capacités et offres techniques des soumissionnaires…).
Par conséquent, le retard dans l’attribution définitive du marché, justifié par le respect de la procédure
réglementaire, entraine un certain décalage, qui se répercute nécessairement sur les délais d’approbation
des marchés.
• des facteurs objectifs, imprévus au moment du lancement de l’appel d’offres, conduisent
parfois l’ordonnateur à surseoir à l’approbation d’un marché jusqu’à ce que les conditions favorables
à son exécution soient remplies.
Quoi qu’il en soit, le retard de la notification de l’approbation, sauf dans des cas rares (5 marchés pour
toute la période 2004 à 2009), n’induit pas en général l’annulation des marchés. Sinon, les services de
l’ordonnateur ont toujours répondu favorablement à toute demande de désistement émanant d’un
attributaire lorsque l’approbation ne lui est pas notifiée dans les délais contractuels.
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