Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- Au secteur Ain Chock en 2008 d’un montant de 7.714.987,49 DH (affaire pénale en cour
d’instruction ) objet de plusieurs envois à la CRC le premier adressé par le régisseur de recettes
en date du 04/11/2009.
Le recoupement des données en se basant sur la nouvelle démarche précitée ne fait apparaitre aucun
écart.
Il est à noter enfin que la Commune a été destinataire d’un arrêté de mise en débet au nom du
régisseur de la commune provenant de M .le Trésorier général du royaume et qui fait allusion à une
éventuelle différence entre les montants recouvrés par trois secteurs et les fonds versés à la tC
pour l’exercice 2008 , ventilée comme suit :*Secteur Marché de Gros : 292.875,84DH*,*Secteur Hay
Hassani : 5.924,13 DH*et *Secteur Sidi Othman : 320,00 DH* ; la confrontation et le collationnement
des données de la TC et de la régie des recettes ne font apparaitre aucune différence .
Cependant et malgré nos différentes correspondances à la Trésorerie Générale et à la Trésorerie
Communale le problème n’est pas encore réglé.
a propos des recommandations de la CrC :
Les mesures suivantes sont prises :
• Un courrier est adressé à M. le Trésorier communal pour déclencher une opération de
reconstitution du stock initial.
• Comme clarifié ci-haut, le sort des quittanciers servis et épuisés entre 2004 et 2008 étant élucidé,
il s’avère opportun d’asseoir les éventuels écarts directement à partir des quittanciers se trouvant
et chez la CRC et chez la TC ; et non à partir de données comptables peu vérifiables.
• Une nouvelle structure administrative a été installée, s’inspirant des dispositions de la Loi 47-06 et
du décret portant règlement de la Comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ;
il s’agit d’une Administration Fiscale Communale avec plusieurs divisions (Division Assiette –
Division Contrôle – Division Recouvrement…), et la nomination de 19 Régisseurs de Recettes.
• Cette Administration fiscale locale sera abritée dans un local de 5 étages, avec les moyens humains
et matériels nécessaires.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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