Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

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• le loyer du terrain affecté à la construction de la boulangerie dont la superficie est de 146 m selon
le contrat et de 126 m 2 selon le sommier de consistance, est de 1.300 DH par mois ;
• le loyer du terrain affecté à la construction du café-restaurant est de 500 DH par mois.
Il est à noter que le loyer d’autres locaux attribués par enchères publiques, dont les superficies varient
entre 11 et 17,40 m 2 , se situe entre 750 et 1.000 DH.
Cette opération s’est effectuée en méconnaissance des règles régissant la gestion du domaine
communal, dans la mesure où les lots de terrains loués relèvent du domaine communal privé et
n’obéissent pas de ce fait aux règles de l’occupation temporaire. De plus, ces lots font partie d’un projet
d’aménagement et de construction d’un nouveau centre commercial.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande de corriger cette situation.
3. recettes relatives à la participation à la réalisation du réseau d’assainissement
au profit de la commune avant sa concession en gestion déléguée à la
r.a.D.e.e.C.
Avant la conclusion de la convention de gestion déléguée de l’assainissement liquide avec la régie
autonome de distribution d’eau et d’électricité de Chaouia (R.A.D.E.E.C.) approuvée en date du 7
janvier 2004, la commune a procédé à la réalisation du canal principal d’assainissement qui bénéficie
aux lotissements, conformément au plan directeur d’assainissement. en contrepartie, les propriétaires
des lots s’engagent à financer une partie du coût du réseau d’assainissement à hauteur de 3.000 DH
pour chaque lot. A cet égard, certaines conventions conclues entre la commune et les propriétaires des
lots stipulent que ces derniers peuvent payer par tranches sachant que la réception provisoire du lot ne
peut s’effectuer qu’après paiement du dernier acompte.
or, il a été constaté à l’occasion du contrôle du service de la comptabilité de la commune, que le
responsable de ce service conserve des chèques bancaires au nom du percepteur communal, d’une
valeur de 3.000 DH chacun. En fait, ces chèques ne représentent qu’une partie d’un plus grand nombre
de chèques dont disposait la commune et qui ont été restitués à leurs signataires en contrepartie de la
présentation d’un engagement de paiement. Le nombre de chèques conservés à ce titre par le service
s’élève à 164 d’une valeur de 3.000 DH chacun.
Il est à signaler qu’au vu du tableau récapitulatif qui détermine le nombre de lots par lotissement,
présenté par le service technique de la commune, le total des montants non recouvrés au titre de la
participation à la réalisation du réseau d’assainissement liquide s’élève à 4.806.000 dh.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande t-elle à la commune de procéder au recouvrement du montant de
4.806.000 DH au titre de la participation des propriétaires de lots à la réalisation du réseau d’assainissement
liquide.
B. Insuffisances liées à la réalisation du lotissement municipal
La commune a réalisé un projet de lotissement municipal sur le terrain dénommé Widad (ancien
souk communal) d’une superficie de 3ha 84ar 50ca, en procédant à l’ouverture d’un compte spécial
conformément à l’arrêté du ministre de l’intérieur n°3356/F en date du 14 avril 2000. Ledit terrain est
une propriété de la commune en vertu du titre foncier n°15/9543 et 15/9881. L’objectif de ce projet
est de contribuer au développement local en permettant aux fonctionnaires communaux de bénéficier
de lots afin d’accéder à la propriété au sein du territoire communal, et de vendre le reste des lots à des
tiers en relation avec la commune, ce qui permettra d’améliorer ses recettes. a cet effet, la commune
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