Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- Cesser de délivrer des autorisations de construire au niveau des quartiers à restructurer jusqu’à la réalisation des
infrastructures de base et ce, pour que les propriétaires soien obligés à payer les contributions d’équipement ;
- Cesser de délivrer des autorisations de construire à Al Amria jusqu’à l’apurement de la situation foncière ;
- Activer le groupement des communes Al Amria en vue de régler les questions en suspens notamment, la régularisation
de la situation foncière et financière du lotissement ;
- Assainir la situation foncière du terrain qui abrite le lotissement Al Amria conformément aux lois et réglements en
vigueur.
2. Service de la collecte des déchets solides de la ville de Mehdya
Le service de la collecte des déchets solides a fait l’objet d’une gestion déléguée suite à l’appel
d’offres n°03/2010 (contrat n°03/2010) et ce, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi
78.00 relative à la charte des collectivités locales. Le montant convenu dans le cadre de la convention
de gestion déléguée avec la société délégataire « Casa Technique SARL » s’élève à 4 millions de
dirhams.
Le contrôle de la Cour régionale des comptes a permis de relever plusieurs insuffisances dans l’exécution
des clauses de la convention de gestion déléguée et du cahier de charges.
‣ Non application des dispositions de la convention et des clauses du cahier des
prescriptions spéciales
• la société ne dispose ni d’un local ni d’une administration qui peut la représenter au niveau
de Mehdya, ni même d’un garage ou atelier où elle pourrait faire les réparations nécessaires,
contrairement aux stipulations de l’article 17 du cahier des prescriptions spéciales. C’est à
Casablanca que la société dispose de ces installations, ce qui constitue un obstacle majeur au
traitement rapide des pannes qui peuvent affecter les véhicules et les engins de la société ;
• La société ne détient pas les moyens de communication tels que prescrits par l’article 36 du cahier
des prescriptions spéciales ;
• La société n’emploie pas une main d’œuvre qualifiée pour réparer les véhicules sur place, et
elle n’a pas conclu de contrat avec un mécanicien sur place, approuvé par la commune, tel que
prescrit par l’article 4 du cahier des prescriptions spéciales ;
• La société délégataire ne dispose pas d’un pont bascule pour la pesée des ordures collectés tel
que stipulé par l’article 7 du cahier des prescriptions spéciales, alors que l’importance de ces
pesées s’avère nécessaire lors de la révision du contrat pour assurer son équilibre économique et
financier ;
• La société délégataire n’a pas respecté les dispositions de l’article 9 du cahier des prescriptions
spéciales relatives à l’achat des véhicules et des matériels durant les trois premiers mois de son
exercice. Elle n’a pas respecté non plus les dispositions de l’article 6 du cahier des prescriptions
spéciales qui l’obligent à acquérir les véhicules et le matériel nécessaire à l’accomplissement de ses
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