Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

D. La GeStION DeS reCetteS :
(…)
1. Le taux du reste à recouvrer demeure important par rapport aux recettes
recouvrées :
La mission du recouvrement du reste à recouvrer incombe au Receveur Communal ; tandis que le
régisseur de recette est chargé du recouvrement des droits en espèces et qui sont versés spontanément
par les redevables.
en ce qui concerne le reste à recouvrer, les ordres de recouvrement correspondants sont établis au
niveau de la Commune et envoyés au Receveur Communal pour prise en charge et engagement des
procédures nécessaires pour le recouvrement. La Commune veillera par ailleurs à l’organisation de
campagnes de recouvrement de concert avec l’autorité locale et le Receveur Communal.
2. La non mise en œuvre du contrôle nécessaire prive la Commune de ressources
importantes
- la taxe sur la vente aux halles aux poissons
Le recouvrement de la taxe sur la vente aux halles aux poissons incombe à la délégation régionale de
l’oNP qui vire le montant de la taxe directement à la recette Communale. la Commune n’intervient
pas dans la liquidation de cette taxe.
on veillera sur le contrôle des opérations de vente pour s’assurer de la liquidation de cette taxe et le
virement du pourcentage réservé à la Commune.
- la taxe sur l’extraction des produits de carrières
Le recouvrement de cette taxe se fait sur le vu de la déclaration de la société de dragage des ports
et les rapports adressés à la Commune par le département de l’équipement qui s’accordent avec ces
déclarations.
En ce qui concerne le contrôle par la Commune, il y a lieu de noter que le dragage des fleuves constitue
une opération technique très complexe contrairement à l’exploitation des carrières terrestres.
En outre, la Commune ne dispose pas de techniciens qualifiés pour procéder à cette opération. Le
contrôle assuré par le ministère de l’équipement disposant de moyens techniques nécessaires constitue
la référence adoptée. En outre, le dragage s’inscrit dans le cadre de l’entretien régulier de l’estuaire du
fleuve Sebou pour faciliter la navigation maritime.
3. La location du complexe touristique
en ce qui concerne la nature juridique de la procédure d’exploitation applicable au complexe touristique,
le Conseil Municipal a opté pour la procédure de l’occupation temporaire. la preuve en est le préambule
du CPS qui s’est basé sur le Dahir du 30 septembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du Domaine
Public et n’a pas fait allusion aux lois régissant la location des biens privés.
Quant au terme de « location », on s’est basé sur les dispositions des articles 6 et 7 du Dahir du 30
novembre 1918 relatif au domaine public qui ont mentionné ce terme et ont autorisé l’appellation de
cette exploitation dans le cadre du Domaine Public. En outre, la formulation générale du CPS a pris
une orientation plus proche des contrats de location destinés au Domaine public. En effet, le CPS
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