Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

clauses contractuelles par les deux sociétés en question et ce, en application des dispositions de
l’article 15 du cahier des charges ;
• Non exercice par la commune de missions de contrôle des moyens techniques et financiers des
deux sociétés et ce, en contradiction avec les dispositions du 3ème alinéa de l’article15 du cahier
des charges relatifs aux deux marchés n° 2007/01 et 2007/02. De même, la commune ne reçoit
pas les situations demandées dans ce cadre, telles que le tableau d’amortissement et les bilans des
filiales des deux sociétés installés à la ville de Marrakech, indépendamment des bilans consolidés
des deux sociétés mères, ce qui rend difficile la mission de suivi et de contrôle des états financiers
des deux sociétés filiales installées à Marrakech ;
• Non établissement d’un programme d’intervention des services de la commune pour le suivi et
le contrôle sur place de la collecte des déchets, en application des dispositions du 4ème alinéa de
l’article15 du cahier des charges ;
• Insuffisance de brigades de contrôle sur place exercé par la commune. Ainsi, leurs interventions
n’ont pas dépassé 20 entre 2007 et 2010. Il y a lieu de signaler que la commune ne mobilise pas
assez de moyens humains pour généraliser l’opération de contrôle à l’ensemble des quartiers et
rues de la ville. en fait, cinq contrôleurs uniquement sont affectés pour l’ensemble du territoire
de la ville ;
• Non disponibilité des pièces et documents, au service chargé du contrôle et de suivi, nécessaires
pour s’assurer du respect des procédures de contrôle interne au sein des deux sociétés, comme
stipulé par l’article 5 du cahier des charges ;
• Absence de procès verbaux d’inspection de la flotte des camions dont disposent les deux sociétés ;
ces engins doivent être maintenus en parfait état mécanique, en application des dispositions de
l’article 41 des cahiers des charges des deux marchés ;
• Contrairement aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 17 du cahier des charges, le conseil
communal n’a pas approuvé les horaires réservés à la collecte des déchets ménagers. En effet, ces
horaires ont été modifiés par décision du président sans avis du conseil communal. De même, les
services communaux ne disposent pas du nouveau procès verbal qui fixe la plage horaire actuelle
appliquée à la collecte des déchets par la société « TECMED » ;
• le conseil communal n’a pas approuvé le procès verbal, qui trace les itinéraires empruntés par les
camions chargés de la collecte des déchets, fixés unilatéralement par la société, sans respecter les
dispositions du 3ème alinéa de l’article17 du cahier des charges, qui stipulent que la modification
de ces itinéraires est soumise à l’approbation du délégant ;
• Non approbation du règlement interne des deux sociétés par la commune, conformément aux
dispositions de l’article 32 des deux cahiers des charges concernés ;
• Non obligation des deux sociétés à mettre en place un système informatique permettant le
contrôle et le suivi de leurs opérations financières et comptables, conformément aux dispositions
du 2ème alinéa de l’article 6 des deux cahiers des charges.
8. Insuffisances relevées au niveau de la rédaction des clauses contractuelles
L’examen des deux cahiers des charges relatifs aux marchés n°01/2007 et 02/2007, objet de la gestion
déléguée des déchets ménagers, a permis de relever les insuffisances suivantes :
• En vertu des dispositions de l’article 29 des cahiers des charges relatifs aux marchés n°2007/01
et 2007/02, objet de la gestion déléguée des déchets ménagers, la commune a mis à la disposition
des deux sociétés certains de ses bâtiments durant toute la période couverte par la gestion
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