Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

• Assainissement de l’assiette foncière du site : Bureau de contrôle, installation de la balance,
branchement électrique et protestation des riverains qui exigent le transfèrement de la décharge
publique.
la solution retenue et approuvée par la Société est le redressement par le biais du calcul de la
moyenne mensuelle des quantités d’ordures déchargés après l’entrée en fonction de la balance (…).
La vérification a donné lieu à une ristourne de 836771,00 DH (…).
Par ailleurs, l’annulation des crédits de Fonctionnement (ressources propres de la commune et l’appui
financier du Ministère de l’Intérieur destiné à cet effort) peut créer à la commune un déficit, important
et une dette qu’elle ne pourra pas payer à court terme.
2. Manque de précision des projets programmés dans le cadre des conventions
de mise à niveau de la ville
Tout d’abord, il convient de préciser que si la convention (2007 – 2009) est propre à la ville de Fnideq
et que sa participation est de 46 Millions de dirhams ; en revanche la deuxième convention (2008
- 2011) concerne à la fois M’diq et Fnideq ; le montant de leur participation est de 30 millions de
dirhams sur 360 que requiert le programme.
Il est incontestable que le défaut de l’identification et de précision des projets énoncés dans les deux
conventions résulte de l’exclusivité que s’est donnée la Préfecture lors de leur élaboration sans aucune
contribution de la part des communes concernées.
l’auteur des conventions s’est évertué à donner le monopole de contrôle, de suivi et de surveillance à
une commission placée sous la présidence de Monsieur le Gouverneur de la Préfecture. de la sorte
les articles 8 de la 1ère convention et 13 de la 2ème stipulent qu’est confiée à la commission la mission
de direction, de suivi et de contrôle des projets arrêtés par les présentes conventions.
En outre, l’exécution des projets de la 1ère convention a été confiée à l’agence des provinces et
Préfectures du Nord, alors que ceux de la 2ème l’ont été à la société AL OMRANE ALBOUGHAZ.
Celle-ci préside la commission des appels d’offre, approuve les marchés, sur la base des PV de
réception établis par la commission de suivi que préside Monsieur le Gouverneur.
Par ailleurs, il y’a lieu de rappeler que la commune de Fnideq a été hautement honorée par la signature
des deux conventions devant Sa Majesté le Roi Mohammed VI que dieu l’assiste ; lors de ses visites
combien historiques à la ville de Fnideq pour lancer des projets de grande portée de développement
humain et de dignité. Tous les habitants de la ville gardent en mémoire les évènements inoubliables
car ils font date dans l’histoire récente de la ville.
Quant à la base et au mode de paiement ; les deux conventions , élaborées dans les circonstances
décrites ci – haut , stipulent que la commune versera sa participation aux comptes de l’agence et de
la société AL OMRANE AL BOUGHAZ à la Trésorerie Générale du Royaume ; aussi la commune
a versé, sur instruction de Monsieur le Gouverneur la totalité de sa participation à l’agence du crédit
octroyé par le FEC et une partie de sa participation à AL OMRANE ALBOUGHAZ ( 6 MDH) après
délibération du conseil.
Etant convaincu de la spécificité de cette situation et du rôle primordial joué par la Préfecture dans
la confection des deux conventions, et soucieux aussi de la responsabilité de la gestion des deniers
publics, la commune n’a pas cessé de réclamer la remise des dossiers techniques et administratifs des
différents projets réalisés dans le cadre des dites conventions ; mais en vain (… ) .
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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