Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

La commune a confié à la société ‘‘E..’’ l’étude de choix de site pour la réalisation d’une nouvelle
décharge contrôlée de la ville de Settat, pour un montant de 600.960,00 DH. La réalisation de cette
étude a accusé des retards importants sans que le maître d’ouvrage ne prenne les mesures coercitives
nécessaires (retard d’exécution estimé pour la mission 1 à 45 jours dont le délai contractuel est de 2
mois ; et à 53 jours pour la mission 2 dont le délai contractuel est de 3 mois).
En outre, le BET a présenté le rapport provisoire de la mission 3 qui n’a pas été validé au cours de la
réunion avec le comité de suivi à cause du désaccord entre les diverses administrations impliquées sur
le site choisi pour la décharge. Aussi et depuis la réunion du 10/07/2008, le choix du site n’est pas
tranché.
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Marché n°18/2008 : Acquisition d’un camion-citerne, d’un camion-nacelle et d’une voiture
utilitaire
Le marché a été attribué à la société ‘’A…’’ pour un montant de 1.278.000,00 DH, pour l’acquisition
d’un camion-citerne, d’un camion-nacelle et d’une voiture utilitaire.
L’ordre de service a été donné le 31 décembre 2008. La livraison du camion à citerne a été faite le
24/04/2009, soit un retard de 2 mois et 25 jours, sachant que le délai d’exécution du marché a été fixé
à un mois. La voiture utilitaire n’a été livrée qu’en date du 12/08/2009. Le camion-nacelle n’a pas été
livré.
La commune n’a pas appliqué les mesures coercitives prévues au CPS (résiliation du marché et
confiscation du cautionnement définitif et de la retenue de garantie, le cas échéant).
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de:
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Eviter la réception des prestations avant leur achèvement ou avant l’approbation des marchés;
Veiller à l’application des mesures coercitives pour garantir l’exécution des engagements dans les délais ;
Assurer un suivi rigoureux de l’exécution des marchés.
2. Dépenses par voie de bons de commande
• réalisation des prestations avant l’engagement de la dépense
Il a été constaté que la commune procède à la réception des prestations avant l’engagement de la
dépense. Il s’agit à titre d’exemple du bon de commande n° 387/2004 relatif à l’entretien courant des
voies pour un montant de 73.890,00 DH et du bon de commande n°343/2004 relatif à la fourniture
de bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés pour un montant de 48.000,00dh. il en est
de même pour le bon de commande n° 38/08 du 2/12/2008 relatif à l’entretien des installations
sportives.
• Mandatement de travaux en absence du service fait
La comparaison de la facture n° 37/08 du 19/12/2008 et les deux attachements datés les 20/11/2008
et 3/12/2008 révèle que la commune a mandaté des travaux d’une valeur de 16,320.00 DH en absence
du service fait.
• emission de bons de commande de régularisation
Il s’agit par exemple du bon de commande n° 33/08 du 26/11/2008 relatif aux Travaux de peinture et
de plomberie à la bibliothèque municipale et de huit bons de commande émis en 2005 et 2006 relatifs
à l’achat de pièces de rechange pour un montant global dépassant 150.000,00 DH.
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