Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

La commune a effectué des paiements correspondant à des livraisons de fournitures au profit du
titulaire du marché n°01/97 d’une valeur de 313.200,00DH par le décompte provisoire n°10. Toutefois,
la CrC a relevé suite au contrôle de matérialité effectué sur place que ces fournitures n’ont pas été
utilisées dans le cadre des marchés suivants et n’existent pas dans les lieux de travaux ou sur autres
sites de la commune. ainsi, la commune a-t-elle procédé au paiement des ces approvisionnements en
l’absence de service fait.
Paiement des travaux fictifs
Sur la base de la situation des travaux exécutés et payés dans le cadre du marché 01/1997, établie par
l’architecte en date du 01/03/2005 et les décomptes n° 9 et 10, la CRC a relevé que les travaux payés,
d’un montant de 217.400,00DH, sont fictifs. Ce montant est composé de 66.230,00DH correspondant
aux travaux de béton armé en fondation et 151.200,00DH concernant des approvisionnements non
utilisées.
Non application des pénalités de retard
La commune n’a pas appliqué les pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise titulaire du marché
n°01/1997, bien que les PV de chantiers indiquent que les travaux ont commencé le 03/10/1997 et
achevé le 14/05/1999, soit une durée effective dépassant 19 mois et 10 jours. Ceci n’est pas conforme
aux dispositions de l’article n° 5 du cahier de charge qui fixe la durée d’exécution à 6 mois.
De même, l’entreprise titulaire du marché 03/2010 n’a pas achevé l’exécution des travaux malgré le
dépassement du délai d’exécution, prescrit par le cahier de charges, fixé à 3 mois. En effet, les travaux
ont commencé le 30 juillet 2010, suspendu le 03/08/2010 par ordre d’arrêt et repris le 13/09/2010
par ordre de service de la commune. Cela correspond à une durée de retard de 46 jours enregistrée à la
date du 23/02/2011. La commune n’a pris aucune mesure à l’encontre du titulaire de ce marché.
Passation d’un marché avec une entreprise nouvellement créée et ne disposant ni d’attestation
technique ni de ressources humaines
Malgré le retard important enregistré dans l’exécution du projet, la commune a opté, dans le cadre
du marché 03/2010, pour une entreprise ne disposant ni de références techniques ni de ressources
humaines puisque l’attestation délivrée par la CNSS ne comprend aucune déclaration de personnel
travaillant pour le compte de celle-ci.
Des erreurs dans la liquidation des honoraires de l’architecte
La commune a payé des honoraires indus pour l’architecte d’un montant de 41.946,50DH, en retenant
le montant global du marché toutes taxes comprises en infraction des dispositions de l’article 20 du
contrat d’architecte.
Non régularisation de l’assiette foncière du terrain affecté à la réalisation du projet de
construction du complexe artisanal
La commune n’a pas envoyé le dossier d’apurement foncier du terrain affecté au projet de construction
du complexe artisanal, à l’administration compétente malgré l’adoption par le conseil communal de la
résolution d’acquisition dudit terrain en date du 21 octobre 1996 et son évaluation à 50DH/M2 par la
commission administrative.
2. Projet d’aménagement du siège de la commune
Ce projet a connu plusieurs défaillances pouvant être résumées comme suit :
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