Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Parallèlement et pour faire face aux contraintes en matière d'organisation de l'administration communale,
le Ministère a élaboré un projet d'arrêté fixant les critères d'organisation de cette administration.
Cet arrêté revêt une grande importance, dans la mesure où il permettra aux présidents des conseils
communaux de mettre en place un organigramme des différentes structures administratives de la
commune.
Sur les plans financier, fiscal et comptable, la loi relative à l'organisation des finances des collectivités
locales et de leurs groupements; la loi relative à la fiscalité des collectivités locales et le décret portant
règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements sont autant
de mesures qui ont sensiblement amélioré les opérations de préparation d'exécution, de contrôle des
budgets locaux et de vote des comptes administratifs.
Elles ont en outre permis d'adapter la fiscalité locale aux exigences du développement local et de
la promotion des investissements. Enfin, elles ont simplifié la gestion des opérations financières et
comptables résultant de l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements.
Dans ce cadre, le Ministère a donné la priorité à l'accompagnement des collectivités locales en adoptant
une série de mesures permettant une bonne maitrise et une meilleure application de la réforme de la
fiscalité locale:
- Réorganisation structurelle des services financiers et fiscaux;
- Mise en œuvre d'un vaste programme de formation en matière de finances, de fiscalité et de
comptabilité locales au profit des cadres et agents des collectivités locales.
- Réalisation d'une étude sur l'évaluation des ressources fiscales des collectivités locales sur la base d'un
échantillon de communes urbaines.
- Mise en place d'un système informatique réservé à la gestion de la fiscalité locale.
Dans le même contexte, le ministère a préparé un projet de décret fixant les conditions et les formes
de passation des marchés des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que les règles relatives
à leur gestion et leur contrôle. Ce projet introduit de nouvelles dispositions par rapport aux règles
actuellement appliquées aux marchés de l'Etat et a pour principaux objectifs de :
- Rendre la réglementation plus accessible aux élus locaux;
- Simplifier les procédures en vue d'activer l'exécution des projets de développement;
- Introduire des mécanismes internes de contrôle et de gestion efficaces;
- Mettre en place des instances d'audit et de suivi de la commande publique locale;
- Consolider les exigences de transparence et d'efficacité de la dépense locale;
- ériger la commande publique locale en véritable vecteur de développement local.
En outre, et dans le but d'assurer une gestion efficace et une meilleure conservation du patrimoine
communal, le ministère a préparé un projet de loi pour compenser l'absence actuelle d'une réglementation
claire et adaptée aux nouveaux besoins du développement local.
• Les mesures d'accompagnement
Les guides et circulaires
658 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -