Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

grands taxis et 17 autocars. Cependant, la commune ne dispose que de 43 dossiers pour les grands taxis
et 70 pour les petits taxis. Cette insuffisance est accentuée par le fait que les redevables ne procèdent
pas à la déclaration qui doit avoir lieu 30 jours à compter de la date de mise en service du véhicule,
alors que la commune ne recourt pas à l’application des sanctions prévues par la loi à l’encontre de ces
redevables.
Le reste à recouvrer au titre de cette taxe s’est élevé à fin 2009 à 1,5 MDH, dont une partie risque de
tomber dans la prescription faute de diligences en matière de recouvrement.
• Taxe de séjour
L’exploitant de l’hôtel ‘’B..’’ (Catégorie 3) n’a jamais procédé à la déclaration de la taxe de séjour ni
effectué le paiement depuis le début d’activité. toutefois, la commune n’a pris aucune mesure pour
contraindre ce redevable à honorer ses obligations. Seules deux correspondances lui ont été adressées
(le 13.9.2005 et le 26.10.2008) pour le paiement de la taxe de séjour.
La Cour régionale recommande à la commune de :
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Renforcer la coordination entre les différents services communaux pour assurer un recensement fiable des
redevables ;
Procéder au recouvrement des taxes dues à la commune dans le respect de la législation en vigueur.
B. La gestion des dépenses
1. Les dépenses par voie de marchés
• Etablissement de PV de réception provisoire avant l’achèvement de travaux
C’est le cas par exemple du marché n°20/2005 relatif aux travaux de construction, maintenance
et conservation des voies de la route principale centre ville. en effet, la commune a procédé à la
réception provisoire du marché le 6/4/2006 alors que dans sa lettre du 14/6/2006, elle demande à la
société la surélévation des bordures de trottoir et la remise à niveau des regards de divers réseaux et
la présentation des essais et contrôles relatifs aux travaux exécutés. la date mentionnée sur le PV de
réception provisoire révèle que la commune a eu recours à « l’anti datation » des pièces pour masquer
le retard lors de l’exécution de ce marché.
• réception de certaines prestations avant l’approbation des marchés
Il s’agit à titre d’exemple des marchés n°5/2004 et n°9/2009 relatifs à l’achat de matériel d’entretien
pour l’éclairage public, du marché n°3/2006 relatif à l’entretien des installations de l’éclairage public et
du marché n°14/2005 relatif à l’achat de matériel d’éclairage public.
• Imputation des travaux à des marchés n’ayant pas le même objet
C’est le cas par exemple du marché n°20/2005 relatif aux travaux de construction, maintenance et
conservation des voies de la route principale centre ville, dans le cadre duquel la commune a réalisé,
dans la résidence du Wali, des travaux relatifs à la fourniture et mise en œuvre au finisseur en micro
bitume à chaud (2393,70 m2 ce qui correspond à un montant de 69.417,30 DH).
• retard dans la réalisation des prestations
Deux exemples méritent d’être cités :
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Marché n° 14/2007 : Etude de choix de site pour la réalisation d’une nouvelle décharge
contrôlée de la ville de Settat
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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