Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

• Totalité des vignettes consommées au 24/11/2010 est 69.480,00 et non pas 60.050,00 DH
rapporté dans le rapport de la Cour Régionale des comptes.
• Totalité des vignettes consommées au 31/12/2010 est de 81.390,00 DH (…)
• En terme général et simple :
• Vignettes acquises en 2010 :……………. 238.000,00 DH
• Reliquat des vignettes échangées en 2010 est de 149.989 ,00 DH (.. ;).
En conclusion, le montant des vignettes non justifiées est de 6.621,00 DHS seulement et non 18. 000,00
DH comme prétendu. Le reste des vignettes non consommés (6.621,00 DH) s’est subtisé dans des
circonstances inconnues. Les vérifications auprès de la SNTL ont débouché sur la conclusion de non
utilisation, d’autant plus qu’elles sont devenues caduques depuis janvier 2011.
2. Commande des services avant l'engagement des dépenses
Convaincu de la pertinence du principe de la priorité de l'engagement de la dépense sur la réalisation
du service ou de l’approvisionnement, la commune s’est trouvée contrainte de gérer des situations de
fait totalement indépendante de sa volonté.
Quant à l’acquisition du matériel informatique objet du bon de commande N˚46 du 8 septembre 2010,
il y’ a lieu de préciser qu’il s’agit d’une erreur de date qui incombe au fournisseur, lequel a porté sur
le bon de livraison et la date du bon de commande ; Par conséquent, la date réelle de livraison est le
20/09/2010 au lieu de 20/08/2010. Ceci a induit également en erreur le service municipal concerné,
qui a omis de vérifier la date réelle de réception.
Quant à l'acquisition des logiciels, cette opération a coïncidé avec l'adoption de la nouvelle loi N°
45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs Groupements, laquelle
a simplifié la procédure et soumet l'engagement des dépenses à la seule condition de disponibilité
des crédits pour les opérations d'acquisition des biens et services et des postes pour les recrutements
(Article 9 de la loi N°45-08).
Dans l’attente de la parution du texte réglementaire pour l’application de ladite loi, et conformément à
la circulaire conjointe des Ministres de l’Intérieur et des Finances N˚ 38 du 21/05/2009, la commune a
préparé une proposition d’engagement de dépense d’un montant de 191.040,00 Dirhams et l’a soumis
au percepteur le 17/12/2009 lequel a confirmé la disponibilité des crédits requis à la ligne budgétaire
N˚ 10.10/10.12/14. Cependant, une erreur matérielle a eu lieu du fait de l’omission de l'engagement
de la dépense précitée lors du report des crédits de 2009 à 2010. (…).
Après cette démarche infructueuse, le service concerné a préparé une nouvelle proposition
d'engagement du même montant, mais lorsqu'elle a été soumise au percepteur pour certification, celuici
l'a refusé du fait que la commune a déjà acquis un matériel informatique au titre de la même l'année
2010 d'un montant de 50.000,00 DH (BC N˚46 du 8/09/2010 sus visé) et que la certification de la
nouvelle proposition d’engagement dépassera le montant de 200.000,00 Dirhams pour cette prestation
conformément à l’article 75 du Décret du 5/2/2007 qui dispose qu’il peut être procédé, par bon de
commande, à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou de services, dans la limite
de deux cent mille à considérer dans le cadre d'une année budgétaire à engager les dépenses selon des
prestations de même nature, abstraction faite de leur support budgétaire.(…).
• Quant aux deux levés topographiques :
- Le levé topographique objet du Bon de Commande N° 33/2009 visait l'élargissement du
boulevard ALLAL BEN ABDELLAH au niveau de la jonction de la route nationale N°13.
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