Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

densité linéaire des ordures, tandis qu’elle a omis la mise en place de conteneurs de différentes tailles
(60l, 80l, 120l, 140l, 240l et 360l).
L’absence d’une carte retraçant les points noirs et l’emplacement des conteneurs : Ceci
ne permet pas de délimiter les parcours susceptibles de lutter contre la prolifération de points noirs et
d’assurer la collecte des ordures en respectant les normes en vigueur.
Le transport des ordures dans des conditions ne respectant pas les normes de sécurité
et de qualité requises : Dans la mesure où la quantité transportée dépasse le volume des engins
utilisés, ce qui engendre la dissémination des ordures le long du parcours en l’absence de barrière de
protection, et par conséquent, l’étranglement des réseaux d’assainissement liquide.
La décharge non contrôlée se situant en pleine forêt influe négativement l’écosystème à
cause du danger inhérent aux incendies pouvant survenir suite à la calcination des ordures surtout en
présence d’un couloir de vent fort. En Outre, cette décharge risquerait d’avoir un impact négatif sur la
nappe phréatique, la faune, la flore et la terre à travers l’infiltration de la lyxivia.
3. Gestion du service d’assainissement liquide
Le non respect par la commune et par le délégataire du service public d’assainissement
liquide de leurs engagements contractuels
• La non création du comité de suivi stipulé dans l’article 2 du contrat de la gestion déléguée. Ce
comité est présidé par le gouverneur et composé du président de la commune, un représentant
de l’ONEP, un représentant de la direction générale des collectivités locales. Il est chargé d’arrêter
le programme global d’investissement, la programmation des travaux partiels en fonction des
priorités de la ville, la réception des infrastructures et des travaux du projet dans le but de les
intégrer dans le patrimoine public de la commune, la création de la division d’assainissement
liquide en établissant son organigramme, en recensant les compétences nécessaires et en planifiant
leur formation continue, ainsi que, le suivi des études techniques, financières et institutionnelles
relatives à la gestion de ce service.
• La non production des documents comptables, des rapports techniques et financièrs en
méconnaissance des dispositions de l’article 11 du contrat de gestion déléguée.
• Le retard dans l’exécution du programme d’investissement en infraction de l’article 4 du contrat
de gestion déléguée qui prévoit le commencement de l’exécution de la première tranche, dont le
coût est estimé à 202,30 MDH, selon le planning suivant :
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Lancement des appels d’offres : à partir du mois d’octobre 2005 jusqu’à Mars 2006 ;
Commencement et l’achèvement des travaux : entre avril 2006 et novembre 2007.
• Non réalisation par l’ONEP du programme de réhabilitation du réseau d’assainissement liquide,
dont le coût est estimé à 3,28 Millions de dirhams en 2005.
• Non - exécution par l’oNeP des intercepteurs conduisant à la non réduction des rejets dans l’oued
de tifelt ou en milieu naturel et ses conséquences sur l’environnement et la santé publique.
• retard dans la mise à disposition par la commune de l’assiette foncière dédiée à la station
d’épuration et la pose des canaux d’assainissement en méconnaissance des dispositions de l’article
5.1 du contrat de la gestion déléguée.
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