Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

définies par l’article 30 du Dahir portant loi du 30 septembre 1976 en vigueur en date de la
conclusion de cette convention.
Cette situation a privé la commune urbaine d’El Jadida des ressources financières correspondantes
à la redevance annuelle résultante de l’exploitation des lignes de transport urbain de 1 à 6 à
l’intérieur du périmètre urbain de la ville El Jadida, et ce pour la période allant de 1997 jusqu’au
31/12/2002, soit un montant de 330.000,00 DH (La redevance est fixée à 5% du chiffre d’affaires
sans que cette redevance soit inférieure à 10.000,00 DH par ligne et par an ).
• La S.T.A. a continué l’exploitation des lignes de transport urbain de 1 à 6 même
après l’expiration du contrat de concession : Malgré que l’article 3 de la convention de
concession des lignes de transport urbain de 1 à 6 liant la commune urbaine d’El Jadida et la
société S.T.A. dispose que « ce contrat expire le 17 juillet 2007 », la société a continué d’exploiter
ces lignes au-delà de cette date. Ainsi, l’exploitation des lignes 1 à 6 par S.T.A. à la ville d’El-Jadida
ne repose sur aucune base légale à compter du 17 juillet 2007.
• Le contrat de concession des lignes de transport urbain n° 7 à 12 dans le périmètre
urbain de la ville d’el-Jadida
Pour exploiter les lignes de transport urbain n° 7 à 12 dans la ville El-Jadida, la commune urbaine
d’El-Jadida a conclu une convention avec la société S.T.A. pour une durée de dix ans commençant le
01/09/2006 et s’achevant le 31/08/2016.
• Les irrégularités qui ont entachés la conclusion de la convention de concession des
lignes de transport urbain n° 7 à 12 de la ville d’El-Jadida : En dépit du jugement du tribunal
administratif de Casablanca n° 723 du 18/10/2006 relatif au dossier n° 130/2006 qui a annulé
la décision de la commission d’ouverture des plis concernant l’octroi du droit de concession du
transport urbain dans le périmètre urbain de la ville d’El-Jadida qui a été confirmé par un arrêt
du tribunal administratif d’appel de Rabat et de la lettre du ministre de l’intérieur sous le n° 45
du 08/02/2007 qui a relevé plusieurs observations motivant son refus d’approbation du projet
de convention et malgré que la commune d’El-Jadida sache que la société S.T.A. est débitrice à la
recette communale d’El-Jadida, elle lui a concédé les lignes de transport urbain n° 7 à 12.
• Le contrat de concession d’exploitation du transport collectif public conclu par la
commune rurale Ouled Hcine et la S.T.A.
la commune rurale ouled hcine a conclu avec la société S.t.a. une convention d’exploitation de
trois lignes de transport urbain pour la période allant du 30 avril 2003 au 19 juin 2007 moyennant
une redevance annuelle de 10.000,00 DH par ligne concédée à verser au receveur communal avant le
premier janvier de chaque année.
Le contrôle de la gestion a abouti aux observations suivantes :
• La société S.T.A. a commencé à exploiter la ligne n° 8 à partir du 26 octobre 1999 c’est-à-dire
avant la date fixée par l’article 3 de la convention conclue entre la commune rurale Ouled Hcine
et la S.T.A. pour le début de l’exploitation (le 30 avril 2003) ;
• Modification de l’itinéraire de la ligne n°8 sans procéder à l’amendement de la convention et du
cahier de charges ;
• Non respect de l’itinéraire de la ligne n°8 liant El Jadida à Sebt Douib ;
• Non exploitation des lignes n° 11 et 12.
• L’exclusivité d’exploitation des lignes accordée à la S.T.A. en violation des dispositions de l’article
14 du cahier des charges : en effet, l’article 6 de la convention conclue pour la période allant du
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