Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

et fonctionnaires sont passés respectivement de 70 et 150DH à 120 et 200 DH, et ce sans
l’approbation de l’autorité concédante.
3. Gestion déléguée de la collecte des déchets ménagers
Le suivi de la gestion déléguée de la collecte des déchets ménagers ne se distingue pas de la précédente,
quant aux insuffisances qui le caractérisent. Il s’agit notamment de :
• Non constitution de la caution qui devrait normalement donner lieu à une résiliation du
contrat.
• Non création auprès du délégant de la structure dédiée au suivi de l’exécution des engagements
du délégataire.
• Non respect de l’obligation de production par le délégataire d’un compte rendu technique et
financier et un compte d’exploitation avant la fin du premier mois suivant l’exercice considéré.
• Non respect des obligations en matière d’acquisition de matériel neuf et d’investissement relatif
à la décharge pour un montant global de 3MDH.
La Cour régionale des comptes recommande de :
F.
-Renforcer les contrôles sur les flux de fruits et légumes écoulés dans la commune, et lutter contre les entrepôs
clandestins ;
-Contraindre les mandataires à respecter leurs engagements prévus par l’arrêté du ministre de l’intérieur du
22.5.1962 ;
-Respecter les règles de concurrence en matière de concession des services publics locaux ;
-Appliquer les mesures coercitives dans le cas de défaillance du concessionnaire des services publics locaux ;
-Emettre des ordres de recettes pour le recouvrement des redevances dues en matière de concession.
Gestion de l’Urbanisme
A l’instar des différents aspects de la gestion de la commune précédemment développés, l’urbanisme
n’est pas exempt d’anomalies. Les exemples suivants illustrent ce propos :
1. etat d’avancement des projets de lotissements
la situation des lotissements autorisés par la commune urbaine de Settat, montre que 21 lotissements
sont en arrêt de travaux ou sont encours d’achèvement. Or, la quasi-totalité des lotissements a été
autorisée depuis plus de 15 ans. Cette situation n’est pas sans retombées négatives sur le développement
harmonieux de la ville.
2. Réception définitive non effectuée
31 lotissements ont par contre été réceptionnés provisoirement, mais la commune ne procède pas à la
réception définitive et en conséquence, les divers équipements communaux rattachés (espaces verts,
parkings,…) ne sont pas récupérés pour être intégrés au patrimoine communal. La commune, à qui
incombe, selon l’article 27 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, le déclenchement de la procédure
de réception définitive adopte une attitude passive dans l’attente du bon vouloir des lotisseurs.
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