Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- Accélérer l'achèvement des procédures nécessaires pour assainir la situation juridique de l'assiette foncière du
marché de gros ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à l'exécution des dépenses publiques et le principe de la concurrence
dans l’accès aux commandes publiques ;
- Eviter de recourir, pour couvrir le déficit enregistré dans les crédits alloués aux travaux relatifs à certains marchés,
à l'exagération dans les travaux exécutés dans d'autres marchés ;
- Veiller au respect de la conformité des quantités arrêtées par les décomptes définitifs et celles indiquées par les
attachements ;
- Eviter de commencer l'exécution des travaux avant l'approbation de l'autorité de tutelle des dossiers d'appel
d'offres ;
- Respecter l'objet des marchés contractés et veiller au non chevauchement entre les marchés composant le même
projet ;
- Veiller à l’exécution des travaux conformément aux plans et spécifications techniques convenus et établis par les
bureaux d’études et d'architecture ;
- Veiller à l’achèvement des travaux relatifs au projet pour permettre à la commune d'en bénéficier et d'atteindre
les objectifs tracés ;
- Se conformer aux stipulations du contrat conclu avec l’architecte et éviter le commencement de la prestation avant
l'approbation dudit contrat et la réception d'un ordre écrit du maître d'ouvrage ;
- Veiller au contrôle administratif et technique des travaux pour s'assurer de leur exécution par les attributaires
des marchés, conformément aux dispositions convenues et afin d'éviter des vices éventuels dans leur réalisation ;
- Veiller à la conclusion des avenants, à l'occasion de modifications dans la masse et la nature des travaux prévus
aux marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
C. Projets réalisés dans un cadre partenarial : L’initiative Locale pour le
Développement Humain
l’examen des documents relatifs aux projets réalisés dans le cadre de l’initiative locale pour le
Développement Humain, a permis de relever les observations suivantes :
1. Non réalisation des objectifs tracés par certains projets programmés
Certains projets réalisés dans le cadre du programme de l’Initiative Locale pour le Développement
Humain, ont connu des entraves au niveau de la phase de construction et d'équipement et de gestion,
ce qui n'a permis d'atteindre que partiellement les objectifs tracés. Il s’agit en l'occurrence des projets
suivants :
- Non exploitation de trois crèches créées à douar Al Koudia, Douar Sraghna et à Dar
tounsi
Malgré l’achèvement des travaux de construction et d'équipement de ces crèches, les contrats de
partenariat avec les associations locales spécialisées pour prendre en charge leur gestion, ne sont toujours
pas conclus, tel que prévu par l'article 4 de la convention signée entre les parties. Par conséquent,
l’objectif tracé, à savoir la promotion de l’éducation primaire au profit de 120 enfants issus de familles
démunies par année, n'a pas été atteint.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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