Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

B. La gestion des recettes, la fiscalité et le patrimoine communal
1. La fiscalité, le patrimoine communal et les dépenses
‣ La fiscalité et le patrimoine communal
Le contrôle de la gestion des recettes de la commune a permis de soulever plusieurs observations, dont
les principales sont les suivantes :
• Les attributions du régisseur de recettes sont actuellement exercées par un fonctionnaire qui ne
dispose d’aucun arrêté de nomination en tant que régisseur ;
• La régie de recette perçoit un certain nombre de taxes ne figurant pas dans la décision n° F5345
en date du 04 juillet 2002, comme la taxe sur les licences des taxis et le produit de location des
biens communaux qui sont du ressort du receveur communal ;
• Les restes à recouvrer enregistrent un accroissement important d’une année à l’autre sans que
la commune n’entreprenne des actions concrètes visant sa diminution. le montant des restes à
recouvrer a atteint en 2009 la somme de 246.849,18 dh et comprend plusieurs taxes, notamment
la taxe sur les licences de taxis, la taxe sur le stationnement de taxis, et le produit de location des
boutiques commerciales communales ;
• la commune ne recouvre pas la taxe sur les débits de boissons en dépit de la délivrance
d’autorisations d’ouverture des cafés dans son territoire. en plus, la commune ne procède pas à
l’établissement des ordres de recettes et ce depuis 2000 jusqu’à 2008 pour plusieurs taxes, à savoir
la taxe sur les débits de boissons; la taxe pour fermeture tardives ou pour ouvertures matinales ;
les redevances d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et
immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession ; les redevances
d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou
professionnel ; le produit de location des locaux à usage commercial ou professionnel ;
• La commune n’entreprend pas les mesures adéquates en vue d’accroître ses ressources financières.
A ce niveau, il y a lieu de noter que la commune a réalisé certains projets dont l’objectif est
d’améliorer les ressources provenant de la gestion des boutiques et maisons. Toutefois, ces projets
sont restés inexploités. En effet, la commune a construit 11 boutiques avec un montant global de
698.798,68 DH, alors que la visite sur les lieux de ces boutiques a révélé leur inexploitation, ce
qui fait que la commune ne bénéficie pas des retombées positives de l’opération d’exploitation et
de location, et chemin faisant, remet en question l’utilité de cet investissement ;
• En date du 17 décembre 2002, la commune a acquis 8 maisons à un prix unitaire de 55.000.00
DH (soit un montant global de 440.000,00 DH) sans qu’elle en justifie le besoin. De plus, elle n’a
pas pris les mesures nécessaires pour les louer en vue d’augmenter ses ressources financières, ce
qui les expose à la dégradation par manque d’entretien.
‣ Les dépenses
A ce niveau, il y a lieu de noter les observations suivantes :
• La commune ne dispose pas d’un magasin et ne tient pas une comptabilité
matière, ce qui ne permet pas de s’assurer de la réalité des fournitures réalisées et des dépenses
effectuées, et ce en contradiction avec la réglementation en vigueur ;
Insuffisance dans la certification du service fait :
• les services de la commune ne tiennent
aucun registre concernant les marchés publics, le magasin, l’approvisionnement en carburant et
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