Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Le CPS du marché des travaux (n° 3/C/04) a été dressé par le BET et l’estimation, adoptée par la
commune lors de la séance d’ouverture des plis dudit marché, était celle arrêtée par le BET à hauteur
de 22.301.886,12 DH TTC. Le BET a perçu ses honoraires au forfait pour les missions exécutées.
L’architecte a perçu ses honoraires sur la base d’un pourcentage de l’estimation qu’il avait établi et qui
s’élève à 40.280.000,00 DH TTC et de la soumission du marché des travaux (n° 3/C/04) approuvée
après adjudication.
‣ Intégration du même projet dans le budget préfectoral
L’inventaire des projets réalisés sur le territoire de la commune par les ressources du budget préfectoral,
indique l’exécution du projet de réaménagement du boulevard Mohammed V à travers les marchés
suivants :
• Marché négocié n° 29/P/04 : Réaménagement du boulevard Mohammed V lot n°1 (tranche 2
et 3) relatif aux Gros œuvres, Etanchéité, Revêtements, Faux plafonds, Electricité, Equipement
des fontaines.
• Marché négocié n° 51/P/04 : Etude technique de voirie et d’assainissement relative aux travaux
d’aménagement du boulevard Mohammed V.
• Contrat d’architecte n° 49/P/04 : Etude de réaménagement et embellissement de l’avenue
Mohammed V.
Ces marchés et contrat ont été conclus avec les mêmes titulaires des marchés de la commune (entreprise,
BET et architecte).
‣ Règlement sur les deux budgets communal et préfectoral d’une même prestation
La note de présentation du projet établie par l’architecte est identique pour les deux contrats et concerne
le réaménagement de la même portion comprise entre la mosquée ASSOUNA et l’avenue Hassan
II. Cependant l’architecte a perçu doublement ses honoraires pour l’estimation et la conception des
travaux, du budget communal et du budget préfectoral. Le montant total des honoraires s’élève à
3.041.387,16 DH dont 1.135.959,83 DH au titre du marché 105/C/02 et 1.905.427,33 DH au titre du
marché n° 49/P/04.
‣ Exécution des deux marchés de travaux au cours d’une même période et sur un même
territoire et par la même entreprise
Le marché des travaux lancé par la commune concerne l’avenue Med V dans sa portion comprise entre
la mosquée ASSOUNA et l’avenue Hassan II, sans distinction de tranches. Le marché de la préfecture
cite les tranches 2 et 3.
L’examen des dossiers des deux marchés a permis de constater que les deux marchés ont été exécutés
au cours d’une même période.
‣ Non réception des deux marchés et absence des attachements des travaux exécutés
Jusqu’en 2011, la réception des travaux des deux marchés n’a pas eu lieu. De même, le dossier du projet
détenu par les services techniques de la wilaya ne contient ni les PV de chantier ni les attachements
de règlement des cinq décomptes mandatés par la commune à hauteur de 24.803.435,42 DH, ni ceux
correspondants aux trois décomptes réglés par la préfecture au total de 18.317.898,48 DH.
Il est à noter que les métrés contenus dans le dossier du projet ne différencient pas entre les tranches
présumées de chaque marché. De même, une étude relative à la vérification des métrés du projet,
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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