Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

C. La fiscalité locale, les dépenses et la gestion des biens communaux
1. Les ressources financières
Insuffisance des ressources financières
La commune ne dispose pas de ressources financières suffisantes, notamment en ce qui concerne
le budget d’équipement, pour réaliser le développement escompté. En effet, la part de la commune
dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée ne cesse de croître d’une année à l’autre, ce qui rend
son budget dépendant de cette ressource dont la liquidation et la fixation du montant ne relève pas
des compétences des services de la commune. La part de ce produit dans les recettes globales de la
commune est passée de 51% en 2004 à 64% en 2009.
Par ailleurs, la commune n’accorde aucun intérêt à l’assiette fiscale et se contente de suivre les paiements
effectués par les assujettis après avoir versé les montants recouvrés à la recette communale. De même,
la commune ne dispose d’aucun recensement des redevables.
La taxe sur les terrains urbains non bâtis
Contrairement aux stipulations de l’article 93 de la loi n°30-89, les services communaux n’ont pas
procédé au recensement des biens et des redevables concernés par cette taxe. en plus, la commune ne
s’est pas assurée de l’acquittement de cette taxe pour les autorisations de construction délivrées du 01
janvier 2004 au 15 mars 2008.
Après l’entrée en vigueur de l’arrêté fiscal n°02 du 10 avril 2008, les services communaux ont procédé
à l’application et le recouvrement de cette taxe à l’occasion de la présentation des demandes pour
l’obtention des autorisations de construction ou des certificats administratifs pour vente des biens
fonciers. toutefois, il a été constaté que l’application de cette taxe n’a concerné que les années 2008 et
2009, sans qu’elle ne porte sur les années antérieures.
La taxe sur les débits de boissons
en ce qui concerne cette taxe, la commune a adopté une procédure contraire à celle prévue par les
textes en vigueur. En effet, au titre de chaque année la commission des finances et du budget relevant
du conseil communal se réunit pour fixer les montants de la taxe à payer par les personnes qui lui sont
assujetties au niveau du ressort territorial de la commune. en se basant sur ces montants, les redevables
déposent leurs déclarations dont les montants concordent avec celles fixées par la dite commission.
En outre, et malgré que certains redevables ne déposent pas leurs déclarations relatives aux chiffres
d’affaires réalisés au titre de l’année concernée, les services communaux ne prennent pas les mesures
nécessaires pour éviter la prescription des créances publiques.
De même, bien que certains redevables déposent leurs déclarations hors délais, la commune se contente
de percevoir la taxe sans application des pénalités prévues dans ce cadre.
La redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal
A ce niveau, la commune perçoit pour chaque panneau publicitaire et pour chaque trimestre un
montant forfaitaire de 150,00 DH, sans qu’elle ne se base, comme prévu par les textes en vigueur, ni
sur la valeur locative, ni sur la surface occupée ou la nature du bien meuble ou immeuble.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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