Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

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Respecter les dispositions relatives au SMIG, notamment celles du décret n° 2.08.292 du 5 rajab 1429 (9 juillet
2008) relatif à l’augmentation du SMIG dans les secteurs de l’Industrie, du Commerce, des professions libérales
et de l’agriculture ;
Se conformer aux dispositions de l’article 13 du cahier des charges relatif à l’exploitation du service de transport
public urbain de la ville El-Jadida, notamment en ce qui concerne le port d’uniforme, la justification d’expérience
professionnel pour les machinistes, la prestation de serment et le recrutement de personnel qualifié et en lui assurant
une formation continue adéquate.
C. Exécution du programme d’investissement et d’équipement du réseau et de
couverture des lignes
1. L’exécution du programme d’investissement
Les observations les plus saillantes sont :
- Non respect du programme d’investissement par la mise en service de nouveaux véhicules
comme il est stipulé au plan de réalisation du parc : Bien que les conventions de concession
conclues entre les collectivités locales d’El-Jadida, Moulay Abdallah et Ouled Hcine d’une part et la
S.T.A. d’autre part prévoient la mise en service d’au moins 56 autobus pour exploiter le réseau qui lui
est concédé, le parc de la S.t.a ne dépasse pas 41 autobus selon la liste produite par la société en date
du 05/05/2009.
Pour la détermination du programme d’investissement du parc circulant et le plan de réalisation,
l’article 5 de la convention conclue entre la CU d’El-Jadida et la S.T.A. pour exploiter les lignes de
transport urbain n° 7 à n° 12 dispose que : « le parc circulant à mettre en service est fixé selon le
programme suivant :
Lignes
Septembre Décembre Mars Mai
2006
2006 2007 2007
total
7 1 2 1 0 4
8 1 1 2 0 4
9 1 1 0 0 2
10 1 2 1 0 4
11 1 1 1 0 3
12 1 1 0 0 2
autobus repartis selon les
besoins
0 0 3 2 5
total 6 8 8 2 24
En cas de non respect de ce programme, s’applique à l’encontre du concessionnaire les pénalités
prévues par le cahier des charges ».
L’article 45 du cahier des charges a fixé les amendes, en cas d’infractions aux clauses contractuelles
ou aux dispositions du cahier des charges, à cent tickets à calculer sur la base du tarif appliqué le plus
élevé.
En se basant sur la liste du parc des véhicules produite par le concessionnaire, le tableau suivant résume
les acquisitions des autobus constituant le parc circulant au niveau de différentes lignes exploitées par
le concessionnaire :
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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