Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

le montant du devis hors taxes, frais de participation, peines et soins et droit de timbres s’élève à
1.723,92 DH et non pas 250.086,88DH comme indiqué dans la note d’observations.
4- Cas du devis électricité n°31260238 au nom de M. I G.Ksar El Kébir
le montant du devis hors taxes, frais de participation, peines et soins et droit de timbre s’élève à
1.593,28 DH et non pas à 1.771.791,19 DH indiqué dans la note d’observations
5. Cas du devis n°21250091 au nom de la commune rurale El Aouamra
le montant du devis hors taxes, frais de participation, peines et soins et droit de timbre s’élève à
81.364,73 DH et non pas à 418.196,55 DH comme indiqué dans la note d’observations.
Exonération des employés de la régie des frais de branchement d’abonnement sans aucune
assise juridique
Le personnel de la Régie est exonéré des frais de branchements conformément aux rubriques 246 et
247 du recueil de procédures de la paie en vigueur dans le secteur.
A compter de 2011, les frais d’abonnement pour le personnel de la RADEEL (frais d’établissement
du contrat d’abonnement et de pose du compteur) est pris en charge par ce personnel au même titre
que les autres clients.
Non actualisation des frais de participation d’eau et d’électricité
la radeel a actualisé à compter du 24 juin 2011 les frais de participation d’eau potable et
d’assainissement liquide.
Cette actualisation a été approuvée par le Conseil d’Administration de la Régie réuni le 30 mai 2011
et par le Ministère de l’Intérieur par la Décision n° 1/2011.
Sous facturation des peines et soins sur travaux remboursables
La RADEEL applique un taux des peines et soins de 10% pour les travaux remboursables et ce
conformément à la circulaire de monsieur le ministre de l’Intérieur n°72/DRSC/DE du 05 mai
2003.
S’agissant du projet de la Station Touristique Lixus, les conventions conclues par la RADEEL et le
ministère de tourisme relatives à l’équipement en eau, électricité et en assainissement liquide de cette
station précisent que le taux des peines et soins est de 2,5%. Ce taux a été fixé par la convention mère
signée entre l’Aménageur de cette Station « S » et l’Etat marocain.
Vu que les cahiers des charges de la RADEEL stipulent d’autres taux pour les peines et soins, (10% et
20%), la RADEEL a soumis le projet de la convention conclue avec le ministère de tourisme à l’avis
du Conseil d’administration lors de sa cession du 2 février 2006.
le Conseil d’administration a approuvé à l’unanimité cette convention. Par ailleurs, il a approuvé le
taux des peines et soins de 2,5% appliqué exceptionnellement pour ce projet lors de sa cession du
27/12/2007.
Répercussion irrégulière des frais d’équipement et de participation au 1er établissement sur
les clients
Durant les années 90, des lotissements clandestins et des quartiers périphériques se sont développés
d’une façon anarchique avec des infrastructures de base précaires.
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