Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- La Commune de Mehdya exécute les opérations de restructuration en infraction avec les
lois de l’urbanisme et des lotissements
Contrairement à ce qui a été mentionné dans cette observation, la commune de Mehdya n’exécute pas
les opérations de restructuration car l’instance chargée de ces opérations est la société « AL OMRANE »
qui a remplacé l’eraC.
en ce qui concerne les infractions mentionnées dans cette observation, elles sont commises par les
habitants que ce soit parmi les ayants droits ou en tant qu’exploitants originels des terrains relevant de
la collectivité ethnique au quartier Kasbah Mehdya ou parmi les tiers qui ont afflué vers la région et
ont acquis des lots de terrain auprès des ayants droits.
Ces infractions s’inscrivent dans le cadre du phénomène de construction clandestine que connaît le
quartier Kasbah Mehdya depuis des années. Il y a lieu de signaler que le Conseil municipal déploie
des efforts considérables pour lutter contre ce phénomène en engageant la procédure administrative
et judicaire à l’encontre des contrevenants ainsi que la demande de prise de décisions de démolition
conformément à la loi d’urbanisme. En outre, il ne cesse de demander à l’autorité locale d’arrêter les
travaux dès le commencement en mettant à sa disposition tous les moyens humains et logistiques
disponibles à la Commune.
Par ailleurs, l’autorité locale en tant que tutrice sur les terrains collectifs est légalement compétente en
matière de prise de mesures répressives nécessaires à l’encontre de tous ceux qui sont impliqués dans
la cession des lots de terrain au quartier Kasbah Mehdya relevant entièrement du patrimoine de la
collectivité ethnique de Mehdya, objet de la D.A N° C 91.
Quant à la délivrance d’attestations administratives aux personnes touchées par la réalisation de la
5ème rue à Mehdya plage, il y a lieu de confirmer que l’indemnisation des intéressés a eu lieu en leur
octroyant des lots de terrain nus au quartier Kasbah Mehdya sur ordre de Monsieur le Wali. En effet,
l’intérêt général exige l’évacuation des intéressés pour permettre l’avancement du projet en question.
- La non délivrance par la Commune des autorisations de morcellement et de construction
favorise l’accroissement du mouvement de construction en l’absence de mesures répressives
nécessaires
Etant donné que le quartier Kasbah Mehdya est en cours de restructuration, et en raison du non
achèvement des travaux programmés dans le cadre de cette opération, La construction est interdite
au niveau de ce quartier. en effet, la délivrance des autorisations de construction à ce quartier en
cours de restructuration signifie la mise en échec du programme de restructuration, étant donné que
les nouvelles constructions compliqueront les efforts déployés pour la réorganisation et l’équipement
de ce quartier. or, le Conseil Municipal avait pris une décision lors de la session ordinaire du mois
d’octobre 2008 relative à la présentation d’une doléance par laquelle il sollicite de lui permettre la
délivrance des autorisations de construire et de petits travaux tout en prenant en considération le
programme de restructuration.
en ce qui concerne l’accroissement du mouvement de construction, cela est dû au fait que le quartier
Kasbah Mehdya est bâti entièrement d’une manière clandestine. Le phénomène de construction illicite
est inhérent à ce quartier depuis des années. En effet, les habitants défient la loi et procèdent à la
construction sans autorisation.
De sa part, le Conseil Municipal engage la procédure administrative et juridique à l’encontre des
contrevenants avec la demande de prise de décisions de démolition conformément à la loi d’urbanisme.
toutefois, ces décisions ne sont pas exécutées par l’autorité locale.
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