Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

il a été décidé lors de la réunion sus-visée qu’une contribution de 2 millions de dh sera versée par
la collectivité ethnique comme ressources supplémentaires destinées à l’achèvement des équipements
manquants.
- application par la raK des contributions relatives au raccordement aux réseaux d’eau et
d’assainissement non prévus par la convention: l’article 3 de la convention prévoit le montage financier
global du programme de restructuration d’Al Kasbah. Il couvre, entre autres, les contributions des
bénéficiaires estimées à 118 millions de DH, à raison de 237 DH par mètre carré. Ces contributions sont
destinées à la réalisation des réseaux d’assainissement et des routes secondaires. La même convention
prévoit le recouvrement de ces contributions par l’ERAC-Nord. Cependant, la régie exige le paiement
de montants relatifs aux travaux d’assainissement et à la participation au premier raccordement, aux
personnes qui désirent se brancher au réseau d’assainissement, sachant bien qu’ils ont déjà versé cette
participation à la société Al Omrane. La RAK s’engage à prendre les mesures nécessaires pour réduire
les dépenses de branchements y compris les peines et soins et le rééchelonnement du remboursement
des dettes.
- La commune de Mehdya réalise l’opération de restructuration en violation des lois de l’urbanisme et
des lotissements : l’opération de restructuration réalisée par la commune de Mehdya cache en réalité
des opérations de morcellement qui s’effectuent en méconnaissance des dispositions des lois 12-90 et
25-90. Cette situation permet aux propriétaires de bénéficier illégalement de plusieurs avantages dans
le cadre d’un processus qui comprend les étapes suivantes :
Etape n°1 : la possibilité de morceler les terrains en petits lots non équipés et non bâtissables en
méconnaissance des lois et sans l’application des procédures usuelles ;
Etape n°2 : la vente de ces lots à travers des désistements dans lesquels des représentants de la collectivité
ethnique sont impliqués, et sans que l’autorité de tutelle ne prenne les mesures nécessaires ;
Etape n°3 : les bénéficiaires profitent de lots supplémentaires après les opérations de restructuration
et d’affectation ;
Etape n°4 : la vente de ces lots permet de tirer des profits, après l’opération de restructuration sur la
base des désistements, et avec l’implication des représentants de la collectivité ethnique ;
Etape n°5 : les exonérations des frais relatifs aux équipements de base, sachant que la contribution
est calculée sur la base de la superficie équivalente à 4016 lots programmés dans l’opération de
restructuration ;
Etape n°6 : certains propriétaires de terrains nus bénéficient plusieurs fois, au détriment des adhérents
recensés qui se retrouvent privés de leurs lots et ce, avec l’acquiescement des représentants de la
collectivité ethnique ;
Etape n°7 : la délivrance de certificats administratifs par la commune pour permettre à certaines
personnes touchées par l’ouverture des voies, mais qui ne sont pas concernées par l’opération de
restructuration, de bénéficier des lots au niveau de la Kasbah de Mehdya. Ces lots ne sont ni numérotés,
ni prévus par le plan de restructuration ;
Etape n°8 : la construction de ces lots sans autorisation et sans respect des dispositions du cahier
des charges. La commune n’a pas pris les dispositions légales pour réprimer ces infractions. Qui plus
est, la commune délivre des certificats administratifs pour le branchement au réseau d’eau d’électricité
et d’assainissement.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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