Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Ces documents sont postérieurs au PV de constatation par la commune de l’infraction au CPS quant
à la quantité de GNF, le paiement a eu lieu sur la base de l’attachement présentée par le même
technicien qui a constaté l’infraction, lequel a déterminé la quantité du touvenant à 813,26M3 au prix
de 105.727,70 DH et non 126.873,24 DH comme avancé dans les remarques de la Cour régionale des
comptes (…).
9. Transformations irrégulières dans certains marchés
Il est incontestable que certains marchés ont fait l’objet de quelques transformations des bordereaux
des prix jugés irrégulières ; néanmoins elles ont été jugées, après maintes consultations techniques,
impérieuses pour des raisons à la fois de qualité et de l’aboutissement des projets comme attendus par
la ville toute entière. en effet, les transformations opérées incriminées sont dictées soit par le souci bien
compris de corriger les imperfections des études, solutions des difficultés techniques imprévisibles, des
améliorations fort utiles, maximisation de la valeur esthétique des projets…, soit par la célérité des
travaux et le respect des délais de l’entrée tant attendue des projets en fonction dans une ville ou le
déficit des politiques publiques aussi bien de l’Etat que de la commune étaient de notoriété publique.
Quant à l’importance financière des transformations opérées, elle est minime (1% dans certains projets)
sauf pour quatre projets qui ont subi l’impact de la nouvelle politique de mise à niveau des villes initiée
par Sa Majesté le roi MohaMMed Vi que dieu l’assiste.
La base retenue par les services techniques est le prix des produits ou prestations similaires exécutées
dans des projets réalisés ou en cours de réalisation dans la ville.
En ce qui concerne les transformations substantielles des marchés 08/2005 et 12/2006, il importe de
préciser que :
Marché N° 08/2005 revêt une importance stratégique du fait de l’endiguement de la mer et de la
protection de la RN 13 contre l’érosion marine de même que l’aménagement de l’entrée de la ville
et de la façade maritime contribue manifestement à l’amélioration substantielle du paysage urbain ;
toutefois les études techniques du projet étaient moins ambitieuses (2003) ; elles n’avaient pas inclus
dans le projet l’enrochement du tronçon maritime de la corniche. C’est la diligence de la présidence
de la commune ainsi que les atouts de la création de la nouvelle Préfecture de Mdiq Fnideq qui vont
déboucher sur la prise en charge de l’enrochement par l’Etat, facteur primordial de la réussite du projet.
Cette donne absolument nouvelle a eu un impact direct sur l’économie générale du marché 08/2005.
Sur instructions directes de Monsieur le Gouverneur de la nouvelle préfecture, des transformations
substantielles ont été apportées au marché et l’importance de l’exécution d’office et avec toute la
célérité attendue ne permettait pas de surseoir à exécution jusqu’à passation de nouveaux marchés de
fournitures ou de prestations. quant aux bordereaux des prix retenus, ils sont ceux pratiqués pour les
articles identiques dans des marchés réalisés ou en cours de réalisation et dans tous les cas de figure
approuvés aussi bien par l’architecte du projet que par l’ingénieur municipal et les autorités locale et/
ou préfectorale sous le contrôle du comité technique préfectoral présidé par le Gouverneur. (…).
La réception provisoire et définitive n’a soulevé aucun grief ni de la part de l’entrepreneur, ni de
la part des services techniques concernés. C’est un indicateur significatif de rigueur et d’ambition
politique dans la gestion du projet, tant attendu par la population qui en apprécie les bienfaits par des
promenades à longueur de la journée.
Marché N° 12/2006 qui a pour objet la restructuration du marché du poisson des fruits et légumes
s’était heurté à la nécessité de réaliser en parallèle avec le marché principal des travaux d’entretien du
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