Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

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L’enregistrement et la numérotation des ordres de services dès leur émission conformément aux textes régissant
l’exécution des marchés publics ;
Respect des procédures réglementaires lors de la demande de modifications de l’exécution des travaux ou l’exécution
de travaux supplémentaires ;
S’assurer que les assurances souscrites par les entrepreneurs couvrent la totalité de la période d’exécution des
travaux ainsi que les risques liés à leur exécution ;
La notification systématique des ordres de services avant toute réalisation des travaux par les entrepreneurs ;
La réception provisoire des marchés ne soit pas prononcée avant la date réelle d’achèvement des travaux ;
Prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les entrepreneurs exécutent la totalité des travaux demandés
avant la déclaration de la réception définitive ;
L’application des procédures prévues pour la réception des travaux dont la nature et les spécificités ont été
modifiées ;
S’assurer à ce que les architectes remplissent leurs obligations contractuelles envers la commune ;
S’assurer que les entrepreneurs honorent leurs engagements contractuels, notamment en matière de prise en charge,
pendant la période de garantie, des charges non courantes d’entretien pour les projets qu’ils réalisent ;
Calculer les honoraires des architectes sur la base des missions qu’ils ont réellement exécutées et éviter les paiements
indus ;
Respect des procédures prévues lors de la réception de travaux et ouvrages avec des dimensions et des caractéristiques
différentes de ce qui a été demandé et éviter le paiement indu des travaux non réalisés.
C. Evaluation de l’exécution du PMANU
1. A propos du bilan de financement du PMANU par les partenaires
• Retard dans le versement de la participation financière de la commune au programme
Le recours par la commune à la cession de son bien communal « Dar El Bacha » a été motivé par son
incapacité à honorer ses engagements dans le cadre du PMANU, soit 120 millions de dirhams, par ses
moyens propres.
Il est rappeler que cette opération de vente n’a eu lieu qu’à la fin de 2007 et la valeur du bien arrêté à
148.024.800,00 dh n’a été encaissée par la commune qu’en avril 2008, d’autant plus que l’autorisation
spéciale n° F/3109 ayant permis à la commune de programmer la valeur de l’opération dans son
budget n’a été obtenue qu’en date du 22 mai 2008. Or, il a été constaté que seulement 57% du montant
global de cette opération de vente, soit 84.101.331,90 DH, a été consacré au financement de projets
en relation avec le PMaNu.
• Retard dans la mobilisation du prêt FEC
Bien que la période consacrée à la réalisation du PMaNu pour la période 2006-2009 ait été dépassée,
les dépenses engagées par la commune, au titre du crédit FEC, n’ont pas pu atteindre le niveau des
crédits ouverts, alors que les mandatements n’ont pas pu dépasser les 88% de ces crédits. Ainsi, la
situation d’utilisation du prêt FEC dans le cadre du PMANU jusqu’au mois de juin 2010 est résumé
comme suit :
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