Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

• répartition des compétences et des tâches
• L'absence de description des missions et tâches des postes (fiches de tâches) qui permet de
déterminer les attributions et les responsabilités ;
• Absence d’un registre des correspondances échangées entre les différents services en interne
permettant le suivi, le contrôle et la délimitation des responsabilités ;
• L'absence de décisions d'affectation des fonctionnaires et agents par service ;
• la centralisation de certaines fonctions incompatibles entre les mains de certains responsables
et au sein de certains services comme c'est le cas de la division de la comptabilité qui prend en
charge aussi bien les engagements, la liquidation, le mandatement, la réception des produits ainsi
que l’attestation du service fait. Cette situation expose la gestion à de nombreux risques.
• L'absence de rapports périodiques sur les activités des services et des divisions.
• ressources humaines
• Non tenue du registre de recensement du personnel permanent prévu par les articles 103 à
106 du décret n° 2-76-576, datée du 30 septembre 1976 fixant l’organisation comptable des
collectivités locales et de leurs groupements ;
• Absence de cadres spécialisés, en particulier dans les domaines suivants : gestion du patrimoine,
de l’informatique, de l’entretien et de la maintenance des véhicules et la gestion des espaces
verts ;
• Manque de cadres chargés du suivi des projets ;
• Les charges du personnel ont représenté 60,86% des dépenses de fonctionnement en 2009.
Malgré les problèmes de gestion de certains services tels que le patrimoine, les espaces verts, la
préparation et le suivi des marchés publics, dus principalement au manque de cadres spécialisés,
la collectivité provinciale n’a procédé à aucun recrutement depuis 2001 et ce bien qu’elle ait à sa
disposition un programme d’emploi de 31 postes vacants.
Il y a lieu également de relever que la collectivité provinciale continue à supporter les salaires de cinq
fonctionnaires mutés à d’autres collectivités locales.
A cet égard la Cour régionale des comptes recommande :
-
-
La mise en place d’un organigramme de la province en tant que collectivité locale;
Mettre en place des fiches postes définissant les missions et tâches de chaque service et de chaque fonctionnaire.
C. Système de contrôle interne
les procédures internes mises en place par la province connaissent diverses anomalies notamment
dans la gestion du patrimoine, des achats et des subventions aux associations.
644 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -