Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

a mis en place un cahier des prescriptions et des charges générales relatif à la cession de ces lots de
terrain. L’examen de ce projet a permis de relever certaines observations :
• Absence d’approbation du cahier des prescriptions et charges relatif au lotissement municipal,
par l’autorité de tutelle ;
• Non respect de la composition de la commission d’attribution des lots (prévue par l’article 4 du
cahier des charges) ;
• 10 ans après la décision de sa création, le projet n’en est encore qu’à ses débuts (préparation du
plan de masse déterminant le nombre de lots) ;
• Le projet de lotissement n’a pas bénéficié à l’ensemble des fonctionnaires et agents communaux ;
en revanche, tous les membres du conseil y compris le président, ont en bénéficié en plus d’agents
d’autorité et autres personnes …, le tout en méconnaissance des objectifs énoncés dans la note
de présentation et le cahier des charges ;
• Le projet a encouragé la spéculation foncière dans la mesure où plusieurs désistements et cessions
concernant le même lot ont été constatés. De même, certains ont bénéficié de lots sans avoir payé
aucun acompte du montant global des lots, et ce contrairement à l’article 13 du cahier des charges
relatif au paiement et l’article 25 § 4 du cahier des charges ;
• Les dossiers de certains bénéficiaires n’ont pas fait l’objet d’étude ni d’approbation préalables de
la part de la commission d’attribution des lots ;
• Les dossiers de certains bénéficiaires sont inexistants ou incomplets et ce en infraction des
articles 6 et 7 du cahier des prescriptions et charges relatif au lotissement municipal, précisant les
conditions d’attribution et d’inscription ;
• Recours à la cession de certains lots malgré son interdiction en vertu de l’article 25 § 4 du cahier
des prescriptions relatives à la vente et ce au vu et au su de la commune. a titre d’exemple,
le contrat de « désistement » relatif au lot n°19 d’une superficie de 113,80 m2, au profit du
président de la commune. La légalisation dudit contrat s’est effectuée au siège de la commune
sous le numéro 12388/08 en date du 16 octobre 2008.
C. Dépenses par bons de commande
1. Paiement des dépenses supérieures à la valeur des prestations effectivement
réalisées
Les observations relatives aux dépenses par bons de commande se présentent comme suit :
• Mandat n°336 en date du 12 juillet 2007 d’un montant de 14.800 DH, appuyé du bon de
commande n° 12 et du bon de livraison n°392 en date du 20 juillet 2007 : le recalcul des surfaces
des vitres posées, en présence du technicien de la commune ayant attesté le service fait, a permis
de constater que le total des surfaces relevées est de 14,35 m2 au lieu des 28 m2 indiquées sur le
bon de commande suscité. Le montant ainsi payé en sus au fournisseur s’élève à 5.460 DH sans
service fait ;
• Mandat n°159 de l’année 2008 et mandat n°622 de l’année 2007 d’un montant chacun de 15.000
DH, relatifs à la fourniture de panneaux de signalisation des rues de la commune : l’examen des
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