Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

verbaux ont été dressés, à redresser leurs situations et présenter des dossiers de demandes d’autorisations
de lotir répondant à la réglementation en vigueur. Il s’agit à titre d’exemple des cas suivants :
-
Réalisation d’un lotissement clandestin à « Gaadat Chenti » (Infraction n°045/2004) ;
- Morcellement non autorisé d’un terrain en plusieurs lots et leurs ventes pour construction à
Ain Zentout (Infractions n°51/2004 et 52/2004) à Hay Al Amal (Infraction n° 132/2004) et à
Hay Astar (Infraction n°13/2005) ;
- Morcellement non autorisé d’un terrain H hay Dchayar (Infraction n°133/2004) et à Hay
Demna (Infraction n°163/2004).
Plus encore, la commune remet aux propriétaires des lots issus de morcellements illégaux des certificats
administratifs attestant que les dits lots ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n°25-90 relative
aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, pour les présenter aux notaires et aux adouls
en vue de certifier les actes de ventes et d’achat ou à la conservation foncière en tant que justificatif de
propriété pour entamer la procédure d’immatriculation. Il y a lieu de noter que les terrains objet de ces
certificats ne sont pas situés dans des lotissements autorisés mais dans des secteurs qui sont à l’origine
des terres agricoles et des fermes, ce qui signifie, au vu de leurs petites surfaces, qu’ils sont issus de
terrains de surfaces plus grandes.
Les effets négatifs de ces lotissements illégaux sur le tissu urbanistique consistent au recours de ces
lotisseurs au rétrécissement de la largeur des rues et morcèlement leurs terrains en plusieurs lots,
ce qui donne lieu à des rues interférentes et non homogènes et a de petites surfaces. En outre, ces
morcellements ont des répercutions négatives sur le budget de la commune, puisqu’elle est obligée de
réaliser les infrastructures dans les quartiers ainsi crées, pour satisfaire les besoins des habitants.
3. Des retards dans l’élaboration des plans de redressement des quartiers prévus
par le plan et le règlement d’aménagement
Bien que le plan d’aménagement de la ville de Taounate ait été approuvé depuis le 11 Septembre
2002 et publié dans le Bo du 10 Novembre 2002, la commune n’a entamé l’élaboration des plans de
redressement de certains quartiers qu’en 2009, soit après environ 7 ans. Ainsi et jusqu’à avril 2010,
seulement 6 plans, parmi 12 prévus, ont été approuvés, tandis que 4 autres sont en phase d’étude. Il
résulte de ce retard le changement des données sur lesquelles sont basées ces plans, et également le
non respect des dispositions prévues par le plan et le règlement d’aménagement en ce qui concerne les
normes de construction dans le secteur (RES).
Par ailleurs, la commune n’a pris aucune mesure pour que ces plans soient opposables aux tiers. en
effet, un plan de redressement ne revêt pas en lui seul un caractère juridique ou réglementaire pour qu’il
soit opposable. Par exemple, en ce qui concerne les voies prévues par ces plans, la commune doit, en
vertu de l’article 32 de la loi 12-90 relatif à l’urbanisme, adopter et élaborer des arrêtés d’alignement.
en conséquence, les plans de redressement tels qu’ils sont actuellement ne permettent pas de redresser
la situation urbanistique au niveau des quartiers concernés. leur rôle se limite à faciliter la délivrance
des autorisations de construction et percevoir les taxes y afférentes. En revanche, ces plans n’ont pas
apporté de valeur ajoutée au niveau de l’ouverture des voies et la réalisation des infrastructures et des
équipements de base.
4. L’octroi d’autorisations dites « autorisations de renouvellement »
Contrairement aux règles juridiques en vigueur, la commune avait l’habitude depuis plusieurs année
et jusqu’au juillet 2009, de délivrer des autorisations dites « autorisations de renouvellement » sans les
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