Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

qui a été évincé est inférieure de plus 2,6 millions de Dirhams par rapport à celle de l’attributaire
du marché.
2. Le marché n°11/BM/07 d’un montant de 5.861.925,60 DH a connu l’élimination d’un concurrent
ayant obtenu une note technique inférieure à 60 points, alors que ledit soumissionnaire a déjà été
attributaire de plusieurs marchés de la Commune relatifs au même objet.
3. Une société soumissionnaire dans le cadre du marché n°12/BM/07 d’un montant de 5.952.410,32
DH, relatif aux travaux d’éclairage public, a été écartée pour cause de non-conformité de
l’échantillon présenté aux spécifications demandées et ce, sans que la Commune ne procède à
l’application d’une notation technique des caractéristiques du matériel électrique, sachant que les
dispositions réglementaires en vigueur interdisent, dans la mesure du possible, de citer les noms
et marques des fournitures, retenues dans le cas d’espèce comme seul critère d’évaluation, et
disposent qu’il faut insister sur leurs caractéristiques en vue de déterminer le niveau de qualité
requis.
4. Un soumissionnaire au marché n°09/BM/08 d’un montant de 3.903.720,00 DH et relatif aux
travaux d’éclairage public a été évincé parce que le dossier additionnel n’était pas complet, sachant
que ce dernier n’est qu’un complément de moindre importance du dossier technique.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune urbaine ce qui suit :
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Donner davantage d’importance à l’élaboration des règlements de consultation qui sous-tendent l’évaluation des
offres des concurrents.
Renforcer les capacités des services chargés des marchés, par le biais, notamment, des programmes de formation
continue.
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