Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Non exhaustivité des dossiers de fraude
Tous les dossiers objet de cette remarque figurent au niveau de l’inventaire des fraudes au 31/12/2009
et toutes les factures originales sont prises en charge par le département marketing et clientèle (…).
• PV 29/2007 :
ce dossier a été bien transmis à l’équipe de contrôle.
• PV N° :119/2007-143/2007-153/2007-160/2007
Ces dossiers ont été retournés au service fraudes par l’équipe de contrôle à la fin de sa mission.
• PV N°141/2007
Ce dossier a été transmis à l’équipe de contrôle au début de sa mission.
Ce PV d’un montant de 9210,11 DH annule et remplace le PV de fraude N° 154/2006 sur la base
d’une requête de l’abonné au directeur Général de la RADEEL à l’époque. Il à été pris en charge
par le service résiliation, et a fait l’objet de facilités de paiement et l’abonné a été résilié par dr N°
2697/2006.
• PV N° :72/2008
P.V établi le 5/08/2008 pour un montant de 7280,88 DH pendant le congé du responsable du
service audit interne (du 15/07/2008 au 15/08/2008) par l’agent matricule 195. La facture originale
est disponible au service Commercial (…).
• PV 97/2008
P.V de fraude établit pour un montant global de 1582.52 DH sur la base d’une déclaration de l’équipe
technique électricité le 29/08/2008 pour fraude directe d’une construction en cours en arrêt de travail.
Cette facture a été réglée en totalité le 02/04/2009 par reçu N° 44307.
• PV 103/2008
Ce dossier de fraude (déplombage et manipulation du compteur) d’un montant de 6330.88 DH a
été pris en charge par le Service résiliation en 2008 et a fait l’objet de résiliation par DR 3136/09 du
24/12/2009, le PV n’est pas réglé et l’abonné n’est pas alimenté actuellement.
• PV 134/2008
Ce dossier de fraude d’un montant de 1194,05 DH vient en complément du dossier de fraude 70/2008
du 04/07/2008 d’un montant de 2213.96 DH et 113/2008 du 06/10/2008 d’un montant de 2956.12
DH. Ce PV a été pris en charge par le Service résiliation en 2008 et il a été réglé en totalité le
11/11/2008 par reçu N° 35571 (…).
• PV 144/2008
Ce dossier de fraude établit le 31/10/2008 pour un montant de 2064,81 DH suite à une déclaration
faite par les agents du service commercial a été pris en charge par le Service résiliation en 2008 et il
a été réglé en date du 13/07/2009 par reçu N° 8319266 (…) suite à une fraude avec récidive sous le
Numéro 87/2009 déclarée par l’équipe des recherches de fuites le 25/06/2009.
• PV 38/2009
Ce dossier de fraude d’un montant de 5.484,60 DH établit suite à la déclaration du 13/03/2009 de
l’agent matricule 247 lors de la vérification des compteurs déposés a été pris en charge par le Service
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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