Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

à l’extérieur du port et qui présentent des services à l’intérieur du port. A signaler également, les
véhicules qui se chargent du transport du poisson ou d’autres produits destinés aux navires.
Dans le même cadre, l’examen des situations présentées par les organismes qui s’acquittent de cette
taxe a permis de relever que ces derniers ont procédé au paiement de cette taxe sans pour autant que le
comptable public de la région la prenne en charge en tant que recette de la région. A titre d’exemple, la
situation des taxes payées mensuellement par l’office de l’exploitation des ports en 2005, fait ressortir
un montant réglé au titre du mois de janvier 2005 de 54.066,92 DH qui n’apparaît pas dans l’état
des recettes de la région entre les années 2005 et Octobre 2009. La même chose pour le mois de
Septembre de l’année 2007 faisant état d’un montant de 69.840,25 DH réglé par ledit office et qui
n’apparaît pas dans la situation comptable de la région. Concernant la délégation de l’Office National
des Pêches à Laâyoune et à Tarfaya, les paiements effectués par cette délégation et qui n’apparaissent
pas dans les comptes du comptable public, ont été, pour la période entre 2005 et 2009, d’un montant
total de 235.414,38 DH.
Compte tenu de ces remarques, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Mettre en place une structure chargée des recettes ;
- Effectuer le contrôle des contribuables assujettis aux taxes et assurer le suivi des déclarations en respectant les
échéanciers ;
- Réaliser une étude pour déterminer les activités soumises à la taxe imposée sur les services fournis dans les
ports ;
- Appliquer la taxe sur l’extraction minière aux entreprises qui exploitent le sel.
D. La gestion des dépenses
La région a conclu plusieurs marchés et bons de commande. La gestion de ces dépenses suscitent les
observations suivantes :
1. Les dépenses relatives au projet de construction du siège de la région
Le projet de construction du siège est l’un des projets les plus importants qui ont été
programmés par la région pour s’offrir les conditions appropriées de travail. Pour réaliser
ce projet dans les meilleures conditions, en termes de coût et de qualité, il a été scindé en
plusieurs tranches dont la réalisation a été confiée par la passation de marchés et de bons de
commande avec des sociétés spécialisées dans chaque domaine correspondant à chaque tranche
du projet. Le montant total approximatif des marchés est de l’ordre de 15.536.698,96DH.
Dans ce cadre, il a été constaté que les dates indiquées dans le PV de réception définitive ne reflètent
pas la réalité de l’exécution de ces marchés. Les dossiers y afférents comportent des PV de suivi établis
à une date postérieur.
En outre, l’exécution de ces marchés a été caractérisée par le recours récurrent aux travaux
supplémentaires, tels qu’il ressort de la comparaison entre les décomptes définitifs, les attachements
et les travaux convenus.
Ceci dénote l’insuffisance de la démarche adoptée en matière d’estimation du volume des travaux
envisagés et le non recours aux études préalables de faisabilité. Ces travaux ont été exécutés en
méconnaissance des procédures prévues par la réglementation en vigueur.
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