Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Les structures de chaussée des marchés communaux sont arrêtées en l’absence d’études géotechniques,
de données sur l’agressivité du trafic ou de la déflexion. Dans ces conditions, les épaisseurs des
différentes couches constituant le corps de chaussée, telles qu’elles sont désignées aux CPS des
marchés communaux de voirie n’obéissent à aucune logique prédéfinie et ne se basent pas, sauf rares
exceptions, sur des études préalables pour fixer la structure optimale.
A titre d’exemple, la structure de chaussée retenue dans le CPS du marché n° 8/C/05, à savoir 15 cm de
GNA 0/31,5 et 5 cm de EB 0/10, est sans aucun rapport avec les profils types arrêtés au catalogue des
structures types de chaussées neuves, édité par la Direction des routes et de la circulation routière.
La commune part des hypothèses générales selon lesquelles la ville de Rabat serait située dans une
zone semi humide type (h) avec un sol de portance P2, généralement constitué de marne rouge
à faible perméabilité et un trafic moyen type TPL4 évolutif dans les grandes artères vers TPL5 et
TPL6. Ces hypothèses devaient aboutir à la structure générale 30GNF1+20GNA+RS par référence au
catalogue des structures. Or, elle déroge en pratique à cette structure par la substitution de la couche
de roulement RS par un revêtement en EB ou MBE qu’elle estime adapté aux exigences de qualité de
la voirie urbaine et à un type de trafic TPL4 .
La commune utilise d’autres structures telles que 15GNA+5EB pour un type de trafic TPL1. Or, cette
structure est adoptée pour le marché n° 8/C/05 alors qu’il porte sur l’aménagement de la route côtière
où le type de trafic ne correspond pas en principe à une rue de proximité à faible trafic TPL1.
• Non-conformité des prescriptions du CPS avec les aboutissements des études
préalables
Pour les rares marchés ayant fait l’objet d’études préalables, la commune adopte pour certains des
prescriptions qui dérogent à celles issues des études. C’est le cas du marché n° 49/C/07 qui contredit
les dispositions du rapport d’exécution, objet de l’étude pilotée par le Bet au sujet de l’avenue ibn
Toumart. En effet, sur le rapport d’études, l’épaisseur de la couche d’EB retenue est de 6 cm alors que
le CPS prévoit une couche de 5cm. Il en est de même pour le mortier pour redressement des pentes
sous carreaux nobles, affecté d’une épaisseur variant entre 8 et 12 cm au rapport d’études alors que
le CPS retient une plage d’épaisseur oscillant entre 10 et 16 cm. Il s’ensuit que la commune n’a pas
appliqué les conclusions d’une étude qui lui a coûté 7.14 MDH sur la base d’appréciations sommaires
appuyées sur un simple diagnostic visuel.
‣ Insuffisances dans la préparation des estimations financières
• Absence d’un référentiel des prix
La Cour régionale a établi l’inexistence d’un référentiel des prix dans lequel seraient puisés les
renseignements (prix unitaires des prestations souhaitées) nécessaires au bon établissement de
l’estimation confidentielle.
En effet, un tel dispositif, qui serait constamment actualisé et mis à jour, est le seul moyen de comparaison
dont pourrait disposer la commune pour apprécier convenablement les offres des soumissionnaires et
faire jouer pleinement le principe de la concurrence.
• Inconstance des prix unitaires consignés sur l’estimation administrative
Le deuxième corollaire à l’absence d’un référentiel des prix est la fluctuation sensible des prix unitaires
contenus dans les estimations, même si elles concernent des marchés concomitants et portant sur la
même prestation.
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