Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Chapitre II : Suivi des recommandations des Cours régionales des
comptes
Le suivi des recommandations des Cours régionales des comptes a porté essentiellement sur les
recommandations adressées par ces juridictions à certains organismes publics ayant fait l’objet de
contrôle en 2008. Toutefois, certaines Cours régionales ont mené des enquêtes de suivi pour s’enquérir
de l’état d’avancement de la mise en œuvre des suggestions formulées en 2006 et 2007.
De même, le ministre de l’Intérieur a adressé à la Cour des comptes un bilan général des mesures
qui ont été prises par son département en vue de mettre en œuvre les recommandations des Cours
régionales des comptes ayant trait à la gestion des collectivités territoriales et leurs groupements.
I- Les suites données aux recommandations des Cours régionales des
comptes par le Ministère de l’Intérieur
Par lettre adressée à la Cour des comptes en date du 27 décembre 2010, le Ministre de l’Intérieur a
rappelé les différents dysfonctionnements constatés au niveau de la gestion des collectivités locales et
leurs groupements par les Cours régionales des comptes, avant d’étayer les différentes mesures prises
par son Département pour donner suite aux observations des juridictions financières.
Ci-après un extrait de la réponse du Ministre de l’Intérieur :
(…)
1. Ventilation des cas de dysfonctionnement relevés par domaine d'intervention
- ressources humaines
- Absence d'un organigramme approuvé par l'autorité compétente;
- Anomalies entachant la désignation aux postes de responsabilité;
- Mise à disposition du personnel communal à d'autres administrations sans base légale;
- Non application des sanctions disciplinaires aux agents absentéistes ;
- Absentéisme du personnel communal mis à la disposition des délégataires des services publics;
- Insuffisance des actions de formation continue.
- Ressources financieres et marches publics
- Non respect des règles d'engagement des dépenses ;
- Recours à la procédure de bon de commande pour régler certaines dépenses;
- Non perception de droits et taxes par la commune;
- Non perception des droits dus pour autorisations de construction, de rénovation et de réparation;
- Non tenue des registres réservés aux opérations effectuées par bon de commande;
- Passation de marchés publics en méconnaissance ou en violation de la réglementation et de la
procédure en vigueur;
- Non respect des dispositions des cahiers des charges lors de l'exécution des marchés publics;
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