Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Il a été observé également que les agents de collecte se limitent à collecter les déchets déversés dans
les bacs et délaissent ceux des alentours, ce qui constitue un réel danger environnemental menaçant la
santé des habitants.
Défaut de fréquence non régulière de lavage des bacs
Il a été constaté, dans ce cadre, que plusieurs bacs n’ont jamais été lavés, et que le lavage concerne
uniquement les bacs déposés aux principales avenues.
Défaut de collecte et d’évacuation des déchets solides situés aux jardins et parcs
En vertu de l’article 2 de la convention, la collecte et l’évacuation des déchets situés aux jardins et
parcs sont attribuées à la société délégataire. En revanche, il a été constaté, suite à la visite sur place,
l’apparition de plusieurs points noirs dans ces jardins et parcs à cause de la non éradication de ces
déchets par la société. A titre d’exemple le point noir situé au «Parc Achabab » du côté des jardins
« Ménara ».
Défaut de balayage de certains souks, en contradiction avec les dispositions du cahier des
charges : c’est le cas des souks d’Azli, d’Iziki , du quartier Hassani, à titre d’exemples.
Défaut de collecte des détritus éjectés après vidage des bacs dans les camions, en contradiction
avec les dispositions du 1er alinéa de l’article 17 du cahier des charges.
Faible fréquence de passage des camions de collecte des déchets
Il a été constaté, suite aux investigations sur place, une faible fréquence de passage des camions dans
les quartiers à grande densité démographique. Cette fréquence ne dépasse pas une fois par jour.
En effet, les camions, dont la contenance ne peut supporter des quantités importantes de déchets
reportent à tort l’évacuation d’une grande partie de ces déchets au jour suivant, ce qui constitue une
source principale de formation de points noirs, c’est le cas pour les quartiers El Massira, 1, 2 et 3
et Lamhamid. Il a été constaté, également, que la société délégataire ne procède à l’évacuation des
déchets qu’une fois tout les deux jours, spécialement les samedis et dimanches au lieu que ce soit
effectué quotidiennement, comme prévu par le 3 ème alinéa de l’article 17 du cahier des charges.
Application irrégulière des dispositions du règlement interne par la société « TECMED »
en absence de son approbation par le conseil communal conformément aux dispositions de
son 1 er article.
Défaut d’offre de prix relatifs à l’exploitation des zones non couvertes par le cahier des
charges et qui sont indûment intégrés par la société à son champ d’intervention, tel que les deux
quartiers Lamhamid 9 et les portes de Marrakech, en absence d’un devis chiffré des quantités à
collecter et du prix unitaire de la tonne, comme le stipule l’article 27 du cahier des charges.
2. La société « SEGEDEMA »
Versement de fonds à la société sans contrepartie
En vertu des dispositions de l’article 21 du cahier des charges, la commune a imposé à la société
délégataire d’assurer chaque jour les prestations de nettoiement concernées, sauf le 1 er mai qui coïncide
avec la fête de travail. Cependant, l’examen des acomptes et des décomptes relatifs aux années 2007,
2008 et 2009, a permis de constater que la commune a payé, à tort des prestations non exécutées au
titre du 1 er mai de ces trois années, un montant global de 27.939,63 x 3 = 83.818,89 DH, que la société
est tenue de restituer à la commune.
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