Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

II- Réponse de la présidente de la Commune urbaine de Marrakech
(Texte réduit)
a. Le cadre juridique de la gestion des déchets solides à Marrakech.
1. absence de plan communal global aboutissant à l’amélioration de la gestion
des déchets solides de la ville
La ville ne dispose pas d’un plan directeur communal de la gestion des déchets solides en l’absence des
textes d’application de ce plan directeur. En plus et d’après la loi 28-00, ce plan doit obligatoirement
respecter les dispositions des plans directeurs préfectoral et régional qui n’ont pas encore vu le jour.
Ainsi, ce plan a été programmé dans le cadre du plan communal de développement (P.C.D).
2. Non actualisation du contrat par la commune urbaine
le projet d’avenant concernant l’actualisation du contrat a été préparé et proposé pour la session
ordinaire du conseil communal du mois de Février 2011. il était reporté pour la session d’avril 2011
avant d’être reporté une deuxième fois à une session ultérieure, et ce pour des raisons liées à la baisse
de la qualité du service dans les zones couvertes par le contrat.
3. Application de quelques articles du contrat n° 2/2007 malgré son illégalité
Pour la salubrité de quelques places non prévues dans le contrat initial, la commune a été amenée à
procéder au lavage desdites places. De plus la commune a l’intention d’insérer toutes les modifications
nécessaires dans le prochain avenant.
4. L’exécution des marchés avant leur approbation
• Marché n°186/2005
• Marché n°02/2007
C’est une décision du précédent conseil communal.
5. Non restitution des frais de consommation d’eau et d’électricité relatives aux
parcs mis à la disposition des deux sociétés délégataires
a- La société teCMeD
le parc mis à la disposition de la société teCMed n’était pas doté ni de compteur d’eau, ni d’électricité.
Alors la société a procédé au forage d’un puits pour le lavage des véhicules. Pour l’électricité, la société
a conclu un contrat d’abonnement avec la radeeMa.
b- La société SeGeDeMa
La commune a cessé de régler les factures de consommation d’eau et d’électricité du parc Kachich
depuis le mois de Mars 2007 ; et à partir de cette date c’est la société SEGEDEMA qui a procédé au
paiement desdits frais. Une lettre a déjà été envoyée pour le recouvrement des arriérées et un rappel
sera envoyé incessamment.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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