Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

de la prestation pour chaque marché. De plus, lors de l’utilisation du tonnage pour déterminer
les quantités livrées, les services de la commune se contentent des talons de pesée ou bons de
sortie des magasins présentés par l’entreprise et qui comportent parfois des données ajoutées au
stylo ce qui permet de les changer (marché n°17/TME/2009). Ainsi, il a été constaté qu’aucune
mesure n’a été prise pour s’assurer de la réalité des quantités fournies en assistant aux pesées ou
de demander aux entreprises de fournir des attestations de l’étalonnage de la bascule;
• L’enrobé utilisé pour les travaux de reprofilage n’a pas été contrôlé pour vérifier sa qualité et sa
conformité et souvent les dossiers de marchés (1/TME/2007, 6/TME/2007 et 9/TME/2007)
ne contiennent aucun résultat de contrôle de l’enrobé de la couche de reprofilage.
3. La préservation du réseau de voirie de la commune
‣ L’absence d’un plan de maintenance a entraîné l’engagement de crédits budgétaires
importants pour entretenir les voies
les services de la commune n’ont pas établi un plan d’entretien des voies. en effet, un plan de
maintenance et de correction des malfaçons qui peuvent apparaître sur les voies aurait contribué
à augmenter la durée de vie des travaux et ainsi diminuer les montants de crédits nécessaires au
renforcement. Mais, il semble que les services de la commune ont opté pour le financement de la
maintenance des voies par des emprunts comme solution facile, sans en évaluer les résultats surtout
du point de vu des engagements financiers, dont les effets s’étalent sur plusieurs années. Ainsi, aucune
mesure n’a été prise pour détecter les malfaçons et dégradations qui peuvent apparaître sur le réseau
routier et préparer un plan d’entretien en temps opportun, avant que la situation ne s’aggrave. A noter
que la réglementation en vigueur permet de conclure des marchés cadre sur plusieurs années pour
l’entretien des voies.
A ce niveau, il a été constaté que plusieurs dégradations des voies ne sont pas traitées dans un délai
raisonnable, ce qui conduit à aggraver la situation et à entraver la circulation. A titre d’exemple, on peut
citer la situation du Bd Hassan II, où des travaux engagés par d’autres services pendant près de trois
années ont causé des dégradations importantes qui entravent la bonne circulation des véhicules. Si la
commune ne peut engager des travaux dans cet axe important qu’après la fin de tous les aménagements
le concernant, ceci n’exclue pas de prendre des mesures temporaires de redressement des dégradations
pour améliorer la circulation.
‣ Défaillances de la procédure d’octroi des autorisations d’ouvertures de tranchées sur la
voie publique
La commune autorise certains services (surtout ceux chargés de la gestion des différents réseaux) à
ouvrir des tranchées sur la voie publique, suite à leurs demandes. Les observations suivantes peuvent
être soulevées à ce niveau :
• Les autorisations remises aux services de gestion des réseaux et qui ont comme objet l’ouverture
de tranchées, se basent sur les plans et études établies par ces derniers sans que la commune ne
procède à leur évaluation en vue de proposer des itinéraires protégeant les voies renforcées;
• en dépit de l’importance de ces autorisations tant du point de vue de leur nombre que de la surface
concernée (le nombre atteint pour les services d’eau et d’assainissement 3800 autorisations durant
la période de 2007 à 2010), les services de la commune se limitent à accorder ces autorisations
sans veiller à leur contrôle et suivi pour s’assurer de la qualité des travaux de remise en état et leur
conformité aux autorisations délivrées. aussi les travaux de réfection ne sont pas réceptionnés ce
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