Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

- Discordance entre les montants figurant dans le décompte final (1.195.860,00 DH), la situation
des travaux exécutés (1.273.687,60 DH) et les travaux prévus dans le marché ; ce qui rend difficile la
prise en compte du décompte définitif pour la détermination des travaux effectués par l’entreprise
dans le cadre de ses engagements contractuels. Cette comparaison a révélé qu’il a été procédé à des
modifications soit des détails soit du quantitatif spécifiées dans le marché et ce, sans se conformer
aux dispositions de la procédure prévue par les textes en vigueur en matière des marchés publics et
en particulier les dispositions relatives à la nature des travaux et la manière de détermination de leurs
prix.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande de:
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Responsabiliser tous les participants en vue de bénéficier du projet ;
La nécessité de préparer des études préliminaires à tout projet afin d’éviter la réalisation de projets qui ne seront
jamais exploités;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour bénéficier dans les meilleurs délais des projets réalisés.
e. L’aide financière aux associations
Un certain nombre d’associations bénéficient de l’appui apporté par la région de Laâyoune-Boujdour-
Sakia El Hamra. Cet appui est accordé en l’absence de tout accord ou convention entre la région et
les associations bénéficiaires et l’absence de toute production de comptes ou de rapport, de la part de
ces associations, faisant état des domaines d’activité dans lesquels les subventions ont été utilisées. de
même, il a été noté l’absence de critères objectifs justifiant la sélection des associations bénéficiaires
des subventions allouées.
C’est ainsi, qu’il a été relevé que l’association des œuvres sociales, culturelles et sportives de Laâyoune
et l’association des œuvres sociales, culturelles et sportives de Boujdour bénéficient de la majeure
partie de l’appui direct apporté par la région aux associations. Le montant de la subvention accordé
aux deux associations précitées a été réparti entre elles respectivement à concurrence du 2/3 et du 1/3
de manière à ce que chacune de ces deux associations se charge de son côté de répartir les montants
reçus entre les autres associations opérant dans chaque province de son siège. Cette redistribution se
fait en dehors et en l’absence de toute intervention de la région quant à l’usage réservé aux des fonds
alloués à ces deux associations et notamment la procédure de répartition de l’appui entre les autres
associations et les critères adoptés à cet égard.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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