Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Il y a lieu de signaler que la société « AL OMRANE » a été invitée à actualiser le programme de
restructuration en procédant à un levé topographique du quartier pour faire le diagnostic de l’état
actuel, la détermination des travaux restants à réaliser et l’évaluation de leur coût financier.
- La non sensibilisation et mobilisation par la Commune des habitants bénéficiaires du
programme :
Contrairement à ce qui a été cité dans cette observation, le Conseil municipal n’a épargné aucun effort
pour la sensibilisation des habitants et leur encouragement pour le paiement. Toutefois, les intéressés
étaient réticents à propos du paiement des droits de restructuration. Une fois la RAK a été chargée du
recouvrement des droits de raccordement aux réseaux d’eau, électricité et assainissement, la cadence de
paiement par les habitants a automatiquement augmenté étant donné que ces derniers sont intéressés
par le raccordement de leurs logements aux réseaux précités.
en ce qui concerne le suivi par la Commune de la situation du recouvrement des participations
des habitants, le Conseil Municipal réclame depuis toujours auprès de la société « AL OMRANE »
et antérieurement l’E.R.A.C la communication régulièrement de la situation financière et technique
relative à l’avancement du programme, mais en vain.
- En ce qui concerne les engagements de l’E.R.A.C (AL OMRANE actuellement)
Le Conseil municipal est du même avis de la Cour des comptes en ce qui concerne le retard du
virement de l’excèdent financier du lotissement la Kasbah au profit du programme de restructuration.
Cet excédent représente le produit de cession des lots de terrain réservés aux services publics dont les
procédures de cession et virement à la société « AL OMRANE » ont accusé un retard considérable.
Il s’agit des deux parcelles réservées au collège « La Kasbah » et l’école « Abdel Moumen Ben Ali ».
Le montant de leur cession qui n’a été perçu par la circonscription domaniale que dernièrement est en
cours de virement au profit de la société « AL OMRANE ».
- en ce qui concerne les engagements de l’inspection régionale de l’habitat
Effectivement, cette inspection s’est engagée à virer le montant restant au titre de la participation du
Ministère de l’Habitat au programme de restructuration d’un montant de deux millions de DHS lors
des réunions tenues au Pachalik de Mehdya les 16,23 et 28/03/2011.
- En ce qui concerne la collectivité ethnique de Mehdya
La collectivité ethnique de Mehdya a proposé sa participation d’un montant de deux millions de
DHS pour l’achèvement des travaux d’équipement programmés dans le cadre de la restructuration. Une
doléance a été adressée à ce sujet par les naibs de ladite collectivité au Ministère de l’intérieur pour le
virement du montant précité du compte de la collectivité en question à la société « AL OMRANE ».
- La RAK applique des montants non prévus par l’accord à l’encontre des bénéficiaires des
travaux d’assainissement et de raccordement en eau
Il y a lieu de signaler que les habitants ayant déjà payé les droits de restructuration à l’ERAC se
contentent de présenter à la RAK le reçu du paiement pour être exonérés des droits de raccordement
au réseau d’assainissement. en ce qui concerne les droits d’alimentation en eau et électricité, la raK
applique la procédure du « Branchement social » au profit des habitants pour leur permettre de
bénéficier des avantages de cette procédure caractérisée par la réduction des droits de raccordement.
En outre, la RAK offre aux habitants des facilités de paiement en prenant en considération leurs
situations sociales ; sachant bien que la plupart d’eux ont des revenus limités.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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