Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

gardiennage depuis lors et ce jusqu’à la date de tenue de la mission de contrôle de la gestion par la Cour
régionale des comptes.
L’examen de cette situation a permis de relever les observations suivantes :
• Cas du compteur général n° de police 251317
En plus des trois compteurs portant les numéros de police 251323, 251324 et 251325, se trouvant
à la caserne militaire, il existe un compteur général qui alimente ces trois compteurs. Le contrôle
sur place en présence du technicien de la commune et d’un représentant de la RAEEC a montré
que le compteur général est alimenté directement par les canaux qui sont en propriété de la Lydec-
Casablanca. Ainsi, la consommation d’eau à la caserne est calculée sur la base des quantités affichées
par le compteur général qui relie directement la Lydec à la RAEEC ; or cette dernière relève les index
du compteur général et des trois compteurs se trouvant à la caserne militaire. Toutefois, la régie élabore
mensuellement des factures établies forfaitairement que la commune paie depuis le mois de mai 2004
et jusqu’à aujourd’hui, sans en être réellement débitrice. Les montants payés à ce titre depuis lors
s’élèvent à 1.439.188,79 DH.
D’autre part, la lecture des index du compteur général au 24 novembre 2009 montre une quantité
consommée de 58786 m3, alors que l’index indiqué dans la facture détaillée relative au mois de
septembre, élaborée par la RAEEC, en date du 8 octobre 2009 montre une quantité de 130706 m 3
d’eau consommée ; ceci signifie que la régie a arrêté une quantité d’environ 71920 m 3 supérieure à
la consommation réelle dans la caserne depuis la date d’abonnement. La commune a donc payé un
montant de 798.312 DH (hors taxes) pour des quantités d’eau non consommées.
La commune a également assuré le paiement des redevances d’eau consommée par les utilisateurs
des trois fontaines installées dans la caserne depuis 2003 pour un montant dépassant les 2.4 MDH,
et ce en violation des clauses de la convention suscitée, qui stipulent que la consommation d’eau des
fontaines publiques est à la charge des consommateurs, assurée par la désignation d’un gardien gérant
qui se charge à son tour de recouvrer les redevances d’eau conformément à la tarification nationale en
vigueur.
Il est à noter par ailleurs, que l’ex président de la commune a ordonné oralement à un agent de service
principal aidé par un autre agent de service temporaire de la commune, de recouvrer 10 DH par mois
pour chaque habitation en contrepartie d’un « bon pour » qui ne porte aucune indication ni visa de la
commune, en étant accompagnés d’un représentant de l’autorité locale qui procède à l’enregistrement
des noms des habitants qui ont payé. La comparaison des montants recouvrés à ce titre et qui s’élèvent
à 595.110 DH aux montants versés à la RAEEC qui sont de 213.691,21 DH, dégage une différence
d’environ 381.418,79 DH recouvrée par la régie mais non enregistrée dans ses comptes.
• La fontaine publique de la route nationale (police n°826936)
la visite sur place, objet d’un PV daté du 24 novembre 2009, en présence d’un représentant de la
RAEEC et du technicien de la commune, a montré que la quantité d’eau consommée était de l’ordre
de 13.968 m 3 , alors que la facture délivrée par la régie lors du deuxième trimestre 2009, affiche une
consommation de 23.968 m 3 . La commune a ainsi pris en charge les dépenses relatives à une quantité
d’eau non consommée de 10.000 m 3 , pour un montant indu de 111.000 dh
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