Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

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Inviter le trésorier communal à appliquer systématiquement les intérêts de retard prévus par la réglementation en
vigueur en cas de paiement hors délai, sans préjudice du recours aux mesures coercitives prévues par le contrat dans
le cas d’un défaut de paiement ;
S’assure que les candidats aux appels d’offres remplissent les conditions requises par l’article 53 du cahier des
charges relatif à l’exploitation des lignes de transport public urbain dans la ville d’El-Jadida et en particulier être
en situation régulière envers l’autorité concédante et envers les services des impôts ;
Homogénéiser le mode de calcul des redevances d’exploitation du service de transport urbain, en adoptant soit le
forfait, soit le pourcentage du chiffre d’affaires. Dans ce dernier cas, procéder à un contrôle efficace des déclarations
des chiffres d’affaires afin d’assurer une meilleure liquidation des redevances dues à l’autorité concédante.
F.
Suivi et contrôle de l’exécution des dispositions des conventions de
concession :
1. Information insuffisante de l’autorité concédante
en ce qui concerne le suivi et le contrôle exercés par l’autorité concédante de l’exécution par le
concessionnaire des contrats de concession, la Cour régionale des comptes a relevé les observations
suivantes :
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absence des rapports et des informations relatives à l’exploitation du service concédé prévus
par l’article 42 du cahier des charges relatif à l’exploitation du service de transport public
urbain dans la ville d’El Jadida ;
Production irrégulière des statistiques concernant le nombre de voyages et le nombre des
usagers pour chaque ligne ;
Non production des comptes à la Cour Régionale des Comptes (article 149 de la loi n° 62-99
formant code des juridictions financières) ;
Faiblesse de la fonction de suivi et de contrôle de la part de l’autorité concédante.
2. Contrôle limité de l’autorité concédante
Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, en
vigueur depuis le 16 mars 2006, ont instauré au profit du concédant un pouvoir de contrôle et de suivi
de la gestion déléguée.
A, à cet égard la Cour Régionale des Comptes a relevé les observations suivantes :
L’autorité concédante n’a pas procédé à la désignation d’un service communal chargé du
suivi de l’exécution du contrat de concession : Les dispositions de l’article 43 du cahier des charges
relatif à l’exploitation du service de transport public urbain dans la ville d’el-jadida impose à l’autorité
concédante de désigner un service communal chargé du suivi de l’exécution du contrat de concession,
alors que la vérification sur place a montré que la division des affaires économiques et de coordination
de la province d’El Jadida est la seule chargée du suivi des contrats de concession.
La création d’une commission chargée du suivi du contrat de concession sans tenir compte
des dispositions de l’article 43 du cahier des charges, et notamment :
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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