Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

a noter que ce service est assisté par un cabinet externe pour la mise en place d’une solution
décisionnelle pour la gestion du déroulement des procédures et des indicateurs de performance.
Les indicateurs de performances effectivement suivis en 2011 sont les suivants :
• Les délais d’étude des devis eau et électricité ;
• Les délais de réalisation des branchements ;
• Les délais de résiliation des contrats d’abonnement ;
• Le rendement des réseaux d’eau et d’électricité ;
• les délais de traitement des réclamations verbales et écrites.
Application de redevances d’abonnement et de branchements irrégulières
les redevances d’abonnement et les frais d’études ont été approuvés par le Conseil d’administration
lors de sa cession du 14/12/2010 et elles sont soumises à l’approbation du Ministère de l’Intérieur
comme prévu par l’article 15 du Décret n°2.64.394.
Non établissement de factures réelles après achèvement des travaux de branchements et
surfacturation des frais de branchements.
A compter du mois d’août 2011, la RADEEL établit les factures des travaux de branchements
réellement exécutés.
Le montant de la surfacturation constatée a été examiné à travers plusieurs cas significatifs présentés
ci après :
1- Cas du devis électricité n° 212270036 relatif à l’équipement de la 2ème tranche du lotissement Al
Mohit à Larache pour le compte de l’ALEM.
Les travaux d’équipement en électricité de ce lotissement sont réalisés par le lotisseur. Le devis réglé
concerne les frais de participation Mt, les frais des peines et soins sur travaux in-site et les frais
d’étude et de constitution de dossier. Le montant de ce devis s’élève à 3.294.230,36 DH TTC et non
pas 30.557.444,36 DH HT comme indiqué dans votre note d’observations.
Le montant de 30.557.444,36 DH est l’évaluation globale (participation MT et équipement in-site)
qui a servi à évaluer notamment les peines et soins correspondant aux travaux in-site réalisés par le
lotisseur.
2- Cas du devis électricité n°21250097 relatif à l’équipement du lotissement Saada pour le compte du
Promoteur ‘’D…’’.
Les travaux d’équipement en électricité de ce lotissement sont réalisés par le lotisseur. Le devis réglé
concerne les frais de participation Mt, les frais des peines et soins sur travaux in-site et les frais
d’étude et de constitution de dossier. Le montant de ce devis s’élève à 202 082,32 DH TTC et non pas
1 414 053,23 DH HT comme indiqué dans la note d’observations.
Le montant de 1 414 053,23 DH HT est l’évaluation globale (participation MT et équipement in-site)
qui a servi à évaluer notamment les peines et soins correspondant aux travaux in-site réalisés par le
lotisseur.
3- Cas du devis électricité n°21280216 relatif au branchement BT au lotissement Imbiaat Larache
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