Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

sur la base de la contribution de toutes les parties, ce que la commune n’a pu réaliser, puisqu’elle a pris
également en charge les parts des autres parties, à savoir celles du Ministère de la jeunesse et sports et
du conseil provincial.
- Quant à la commune urbaine de Souk Sebt Ouled Nemma, sur 13 recommandations, deux sont
restées sans application. la première concerne l’assainissement de la situation de l’occupation, sans
autorisation, du domaine public communal. A cet égard, le président du conseil communal assure que
la commune a procédé, depuis l’année 2009, à l’octroi d’autorisations d’exploitation du domaine public
communal à usage professionnel et commercial, aussi bien pour l’occupation des terrains que pour
l’exploitation par le biais de rideaux et des panneaux publicitaires. en outre, il a été décidé d’étudier et
de prendre les mesures nécessaires pour la régularisation de la situation des kiosques, dans le cadre des
travaux de la session ordinaire du mois d’avril 2011. or, il s’avère clairement que, depuis la réception
des observations et des recommandations de la Cour régionale des comptes, la commune n’a pas
pris les dispositions juridiques nécessaires à l’encontre des personnes qui occupent le domaine public
communal sans autorisation préalable, conformément aux dispositions des deux dahirs chérifiens du
30 novembre 1918 et du 14 novembre 1949.
la deuxième recommandation non appliquée concerne la prise des mesures nécessaires pour le rappel
des fonctionnaires se trouvant en situation de mise à disposition d’autres administrations. a cet effet, le
président du conseil communal avance qu’une convention a été signée, dans ce cadre, avec la Province
de Fkih Ben Salah et que des discussions sont en cours avec la Trésorerie régionale pour la signature
d’une convention qui régularise la situation des fonctionnaires mis à la disposition de la Perception et
de la Trésorerie régionale. S’agissant des fonctionnaires mis à la disposition du tribunal de première
instance et du juge résident à Souk Sebt, les discussions sont également en cours pour la signature
d’une convention. le président du conseil communal a ajouté que les projets de convention seront
soumis à l’approbation du conseil municipal au cours da sa session ordinaire du mois d’avril 2011.
- Pour ce qui est de la commune urbaine d’imintanout, trois recommandations n’ont pas été appliquées.
Il s’agit, en premier lieu, de la recommandation incitant la commune à obliger les établissements
ayant causé des dommages aux chaussées et trottoirs publics, pour les rendre en l’état ou procéder
aux réparations nécessaires. en effet, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires à l’encontre
des établissements défaillants. Elle s’est limitée à leur rappeler, par écrit, les engagements pris pour
l’exécution de futurs travaux.
La deuxième recommandation concerne la prise des mesures prévues par la législation pour la révision
des montants faibles, relatifs aux déclarations au titre de la taxe sur les débits de boisson. la commune,
qui n’a pas procédé aux rectifications nécessaires, s’est limitée à la révision de l’arrêté fiscal et à la prise
de mesures susceptibles d’inciter les redevables à présenter des déclarations réelles.
Concernant la troisième recommandation relative à l’accélération de la procédure d’immatriculation du
patrimoine immobilier disposant des titres de propriété, il a été constaté que la commune n’a toujours
pas entamé les diligences juridiques qui permettent la conservation de ses biens et leur protection de
tout litige éventuel.
- S’agissant de la commune urbaine de Demnate, sur 14 recommandations émises, deux n’ont pas été
suivies d’application. la première recommandation concerne la distribution de quantités de carburant
à des services ne relevant pas de la commune. a ce titre, il a été constaté que la commune continue
toujours à approvisionner ces services de dotations mensuelles en carburant (Institutions scolaires,
dispensaire et administration du Pachalik). Pour ce qui est de la deuxième recommandation, aucun effort
n’a été déployé par la commune pour éviter le recours aux bons de commande de régularisation et aux
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