Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

permettant l’évaluation et le suivi de l'état technique et les réparations à prévoir pour chaque véhicule
afin de maîtriser les échéances de réparation.
2. Au niveau de l'exécution des dépenses
• Exécution des dépenses par marchés publics
Les observations suivantes ont été relevées :
• Non publication du programme prévisionnel des marchés à réaliser annuellement comme prévu
par l'article 81 du décret 2-98-482 du 30 décembre 1998, fixant les conditions et les formes de
passation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret 2-06-388 du 5 février
2007 ;
• Aucun registre n’est tenu pour suivre le retrait des dossiers et des documents relatifs aux marchés
par les candidats, et le dépôt des soumissions. Ceci est de nature à limiter les garanties offertes
aux concurrents, notamment en matière de transparence et de crédibilité. Cette absence de
registre est également constatée à l’occasion des retraits des dossiers par les concurrents dont les
dossiers administratifs et techniques n’ont pas été retenus. De même, ne sont pas conservés les
documents qui sont à l’origine de l’exclusion des candidats concurrents non retenus ;
• Absence de registre réservé au suivi des ordres de service reproduisant tous les ordres de service,
et ce en application des dispositions de l’article 11 alinéa 8 du CCaG-t qui impose que tous les
ordres de service doivent être écrits, signés par le maître d’ouvrage, datés numérotés et enregistrés
;
• Non tenue de registre par nature d'opération budgétaire afin de suivre les dépenses d’équipement
réalisées dans le cadre des autorisations de programmes, et ce conformément à l’article 99 du
décret n° 2-76-576, daté du 30 septembre 1976 fixant l’organisation comptable des collectivités
locales et de leurs groupements.
• Exécution des dépenses par bons de commande
Toutes les étapes du processus d'acquisition par bon de commande se font par le service de la
comptabilité. Ce service est chargé d’une manière exclusive de la gestion des crédits ouverts, de
l’attestation du service fait et de la réception des prestations. Cette situation est souvent à l’origine de
certains risques encourus par la province tels que la réception des produits avant l'engagement des
commandes, le contrôle de la matérialité, le recours à un nombre limité de prestataires et le recours aux
intermédiaires au lieu des fournisseurs spécialisés.
Il a été également noté que la province ne respecte pas les dispositions des articles 103 à 106 du
décret n° 2-76-576 précité, dans la mesure où elle ne tient pas :
• De cahiers d’enregistrement des commandes des produits et travaux ;
• De cahiers à souches comprenant des copies de tous les bons de commande émis ou annulés en
portant des numéros en série ;
• De cahiers d’enregistrement des factures et notes de frais,
Le manque de ces pièces ne permet pas à la province de connaître ses obligations et ses dettes.
A cet égard la CRC recommande à la province ce qui suit :
-
En ce qui concerne les biens immobiliers :
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