Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

6. Non appropriation d’un bien immeuble cédé à titre gratuit par une société à
la commune
Le 26 février 2004, la société « C.O » s’est engagée par voie de lettre enregistrée le 4 mars 2004, sous
le numéro 2985, à céder à titre gratuit à la commune une parcelle du terrain, objet du titre foncier n°
34164/4, afin de l’aménager pour la réalisation d’une voie communale. Cette décision a été prise suite
au dépôt d’une demande de réalisation d’un complexe résidentiel et commercial sur cinq étages dans
une zone urbaine réservée aux constructions à trois étages et frappée d’une servitude consistant en
un recul de 5 m et une zone verte.
La société a reçu, le 4 mars 2004, l’accord de principe de la commission ad-hoc en vue de construire
lesdits projets sur la base de son engagement à céder une partie de son titre foncier à la commune. Elle
a reçu, en conséquence, un permis de construire n° 169/4 en date du 26 mars 2004 conformément à
un plan signé par le président du conseil communal et visé par l’ingénieur communal. Un autre permis
lui a été délivré, le 22 mars 2006, conformément à un plan modificatif signé par le vice président et
l’ingénieur communal.
en contrepartie de ce terrain, la commune a procédé à la réalisation de la voie précitée sur ladite parcelle
suivant le marché n° 117/5. Toutefois, le représentant de ladite société (qui est en même temps vice
président à la commune) a porté une action en justice, le 13 décembre 2005, contre la commune pour
voie de fait. Dans ce cadre, la Cour administrative d’appel de Marrakech a condamné la commune à
une indemnité d’un montant de 48.204.000,00 dh.
L’étude du dossier a permis de relever les observations suivantes :
- Non prise par la commune, représentée par le quatrième vice président, des mesures nécessaires à
l’appropriation de ladite parcelle, à son immatriculation et à son classement dans le domaine communal
privé. Il est à noter que l’intéressé, qui était à la fois représentant de la société et titulaire d’une délégation
de compétences en matière de gestion du patrimoine, en vertu de la décision n° 9471, a introduit une
action en justice contre la commune au lieu de prendre les actes conservatoires des droits de celle ci,
tel qu’il est prévu par l’article 47 de la charte communale ;
- Entretien, par l’intéressé, d’intérêts privés avec la commune, en violation des dispositions des articles
21 et 22 de la loi n° 78-00 portant charte communale ;
- Réalisation par la commune d’une voie sur ladite propriété par voie de marché n° 117/5 sur la base
de l’engagement unilatéral de la société et sans aucune formalité écrite entre les deux parties ;
- Non consultation du conseil communal à propos de l’engagement de la société.
7. Recours à la procédure d’expropriation au profit des tiers
Il s’agit du dossier relatif à l’expropriation de la propriété dite « Fitz Roy », objet du titre foncier
n° 1202/M au profit de l’élargissement d’un établissement touristique. La consultation des pièces
afférentes à ce dossier, plus particulièrement la décision du conseil de la communauté urbaine de
Marrakech, prise en mai 2003 et le décret n° 935.03.2 du 26 décembre 2003 portant déclaration de
l’utilité publique et exigeant l’expropriation de la propriété nécessaire à cette fin, a permis de relever
les observations suivantes :
- Recours, par la commune, aux privilèges de l’autorité publique pour des actes de droit privé. Il s’agit
de l’élargissement de l’hôtel Mamounia dont la commune est actionnaire. En effet, le recours à la
procédure d’expropriation est réservé aux actes et activités de l’administration ayant un intérêt public,
ce qui n’est pas le cas pour l’élargissement de l’hôtel Mamounia ;
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