Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

la société «C S» et ce en méconnaissance de l’article 6 du cahier des charges qui précise que l’autorisation
d’occupation du domaine public pour l’implantation des panneaux publicitaires est provisoire et
intuiti-personae et le bénéficiaire ne peut la céder.
Exploitation du domaine public sans renouvellement des autorisations
Contrairement aux dispositions de l’article 6 du cahier des charges, la majorité des sociétés continue à
exploiter le domaine public sans l’autorisation expresse de la commune.
• absence de schéma de référence
L’installation des panneaux publicitaires n’est pas encadrée par un cahier des charges. Les services
communaux ont été incapables de présenter un schéma de référence actualisé permettant d’identifier
le nombre de panneaux et leurs sites.
• Branchement au réseau de l’éclairage public
Il convient de signaler qu’aucune disposition du cahier des charges n’autorise les bénéficiaires des
panneaux publicitaires à utiliser le réseau d’éclairage public. Ainsi, les autorisations accordées divergent
en ce qui concerne la possibilité de branchement au réseau d’éclairage public.
Devant cette situation, la commune a imposé, à la majorité des bénéficiaires des autorisations, le
paiement d’une redevance forfaitaire de 192,60 DH/mois/panneau. Toutefois, Les services de la régie
n’ont pas pu justifier le mode de détermination de ce montant.
• Non signature du cahier des charges
Aucune société bénéficiaire de l’exploitation du domaine public communal pour l’implantation des
panneaux publicitaires n’a signé le cahier des charges.
• annulation d’autorisation
Le 12/6/2006, la commune a annulé l’autorisation octroyée à la société ‘‘O.D’’ en raison du non
paiement de la redevance. toutefois, cette société continue à exploiter le domaine public.
• Défaut de déclaration du CA et de règlement des redevances
La majorité des bénéficiaires de l’exploitation des panneaux publicitaires implantés dans le domaine
public communal n’a pas satisfait aux dispositions de l’article 12 du cahier des charges qui prévoit le
versement à la commune de 25% de leur chiffre d’affaire annuel au titre de la redevance d’exploitation.
Sept sociétés n’ont, en effet, jamais payé cette redevance sans que la commune ne prenne à leur
encontre les mesures nécessaires et la situation des autres sociétés quant aux règlements éventuellement
effectués, n’a pu être précisée par la commune.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à exercer, en vertu de l’article 50 de la Loi n° 78.00 portant charte communale, un contrôle rigoureux
sur le respect méticuleux des engagements des bénéficiaires de l’occupation du domaine public par les panneaux
publicitaires ;
- Procéder à l’établissement d’un schéma de référence permettant d’identifier le nombre de panneaux et leurs
sites;
- Mettre en œuvre un contrôle rigoureux à même d’amener les bénéficiaires de l’occupation du domaine public par
les panneaux publicitaires à respecter leurs engagements contractuels.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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