Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

-Pour le recouvrement de taxes non citées dans la décision d’institution de la régie, et qui relève de la
compétence du trésorier communal, la commune a établi des ordres de recettes au nom de ce dernier
pour respecter les dispositions de la décision d’institution de la régie de recettes.
- La taxe de débit de boissons n’a pas été recouvrée pour les raisons suivantes :
- Les cafés sont précaires ;
- Les autorisations délivrées pour des raisons de sécurité ne mentionnent pas la classe du café ;
- Leur ouverture une fois par semaine (le jour du souk hebdomadaire) et ils servent uniquement
le thé ;
- on note que la commune a procédé à la location de 10 boutiques parmi 11 d’une valeur locative
mensuelle de 3.120,00 DH.
- A propos des logements d’habitation, il a été décidé de les vendre pour améliorer les recettes
propres de la commune et encourager l’investissement dans ce domaine.
2. Dépenses
* Manque de comptabilité matériel et registre de suivi du dépôt communal
Le service technique de la commune a avisé l’ancien président pour la rectification de la situation par
plusieurs envois et ce, par la désignation d’un magasinier. Cependant, au cours du mandat du président
actuel le tir a été rectifié par la désignation d’une fonctionnaire pour la gestion du dépôt communal et
de la comptabilité matériel
* Carences dans la certification des travau
Il est à noter qu’au cours du mandat actuel malgré le manque de ressources humaines, les services
communaux ont procédé à l’établissement des registres pour les marchés publics de même pour le
dépôt communal.
Actuellement, la commune œuvre également à renforcer les ressources humaines pour le service
technique à travers le recrutement d’adjoints techniques.
En ce qui concerne le manque d’implication du service technique et le recours au bureaux d’études, il
est à noter que le service était quasiment absent et ce pour les raisons suivantes:
1 – L’ingénieur municipal a été mis à la disposition de l’Institut national d’aménagement et
d’urbanisme à Rabat, pour deux années universitaire 2007-2008 et 2008-2009, conformément à la
décision N ° 85 du 18 Février 2008.
2 – L’agent public a été temporairement suspendu pendant quatre mois en raison de son refus de
faire le travail qui lui a été assigné, conformément à la décision N ° 23 du 03 septembre 2009.
3 - Le technicien avait refusé de faire son travail et la preuve c’est qu’il a été suspendu temporairement
le 11/12/2010.
En ce qui concerne l’observation relative au marché N ° 01/2005 pour la construction de magasins au
niveau du souk hebdomadaire, il reste à clarifier les éléments suivants:
- L’exclusion des concurrents par la commission d’appel d’offres est justifiée ; et ce comme
signalé sur le PV, le soumissionnaire n’a pas paraphé le règlement de consultation chose qui est
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